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Compte personnel de formation : publication du décret précisant son utilisation et son financement

Le premier décret précisant le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) vient d'être publié au Journal officiel (D. n° 2014-1120, 2 oct. 2014 : JO, 4 oct.). L'ensemble des dispositions de ce texte, comme le CPF,  entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

 

Pour que ce compte soit véritablement opérationnel à cette date, reste encore à connaître les formations éligibles et notamment celles permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences qui sera défini par décret.

Une alimentation différente selon la durée du travail du salarié

Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle de travail. Pour les salariés ne disposant pas d'un accord sur le temps de travail, le nombre d'heures de référence est fixée à 1607 heures par an (C. trav., art. R. 6323-1, I et II).

Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée du travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué. Cette  l'alimentation est calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle ou 1607 heures. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur (C. trav., art. R. 6323-1, III). Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut améliorer l'alimentation du compte des salariés à temps partiel sous réserve de prévoir un financement spécifique.

L'alimentation du CPF

L'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures  (C. trav., art. L. 6323-11).

Un accord de l'employeur pour les formations suivies sur le temps de travail

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation  au minimum soixante jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à six mois et  au minimum cent vingt jours dans les autres cas (C. trav., art. R. 6323-4, I).

La demande d'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier lorsque la formation (C. trav., art. R. 6323-4, II) :

- est financée dans le cadre  des heures supplémentaires inscrites sur le CPF au titre de l'abondement " correctif " lié à l'entretien professionnel ;

- permet d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ( à définir par décret) ;

- est utilisée pour l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) (à définir par décret).

 L' accord de branche, d'entreprise ou de groupe peut également prévoir des cas où l'accord de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande (C. trav., art. R. 6323-4, III).

Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Un financement de la formation au coût réel avec un plafonnement possible

Pour financer le CPF, une contribution égale à 0,2% de la masse salariale est mise en place, à compter de la collecte réalisée en 2016, dans toutes les entreprises d'au moins 10 salariés. Cette contribution est soit versée à l'Opca, soit gérée par l'entreprise si un accord d'entreprise est conclu.

Sont pris en charge par l'Opca ou par l'employeur si le CPF est géré en interne, les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement et  éventuellement les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son CPF pendant son temps de travail ou hors temps de travail (C. trav., art. R. 6323-5, I à III).

La prise en charge de ces frais par l'Opca ou par l'employeur  est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l'objet d'un plafond déterminé par le conseil d'administration de l'organisme ou par l'accord d'entreprise.

Une prise en charge limitée et sous condition des rémunérations

L'Opca ou l'employeur peut prendre en charge la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF.

Cette prise en charge par l' Opca est limitée, pour chaque salarié concerné, à 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte. Elle est subordonnée à l'existence d'un accord exprès du conseil d'administration de l'Opca (C. trav., art. R. 6323-5, IV).

La prise en compte par un employeur de la rémunération assurée par celui-ci aux salariés en formation pendant le temps de travail au titre du financement du CPF est limitée à 50 % des fonds affectés par l'entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF. Elle est subordonnée à la mention expresse de cette possibilité dans l'accord d'entreprise (C. trav., art. R. 6323-5, V).

Dif : que deviennent les heures acquises ?

Afin de permettre l'utilisation du Dif, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du Dif  au 31 décembre 2014 (C. trav., art. R. 6323-7).

Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du Dif sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures.  Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent être abondées.

A compter du 1er janvier 2015, les mentions relatives au Dif  devant figurer sur le certificat de travail sont supprimées.

 

Sophie Picot-Raphanel
Guide Formation Professionnelle Continue /Editions législatives

 

Voir la conférence associée :
>> Réforme de la formation : préparez votre plan de formation 2015 et intégrez les nouvelles obligations !

Voir la formation associée :
>> Compte personnel de formation (CPF) : gérer sa mise en œuvre

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