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Congé pour VAE : les nouvelles règles à connaître

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Un décret du 31 octobre 2019, pris en application de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, précise le nouveau régime juridique de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Explications des changements relatifs au congé pour VAE et aux frais de procédure et d'accompagnement pris en charge dans le cadre de cette validation.

La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a modifié plusieurs dispositions du code du travail et du code de l'éducation relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Un décret du 31 octobre 2019 (JO, 3 nov.) vient préciser les modalités d’application de ces dispositions. Ce texte contient notamment des précisions relatives au congé pour VAE et aux frais de procédure et d'accompagnement pris en charge. Ces nouveautés sont expliquées ci-après.

Qu’est-ce qu’un congé pour VAE ?

Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet (C. trav., art. L. 6422-1).

Le salarié qui souhaite demander un congé pour VAE doit justifier d’une expérience d’au moins un an dans le domaine de la certification professionnelle visée.

Remarque : cette année d’expérience se justifie à partir d’une activité salariée, non salariée, bénévole ou de  ou de volontariat ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ou à l'exercice d'un mandat électoral local ou une fonction élective locale, exercée en continu ou non, à temps plein ou à temps partiel, en rapport avec la certification visée (C. éducation, art. L. 335-5).

Le congé peut être demandé en vue de participer à la session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur et de se préparer à cette validation (C. trav., art. R. 6422-1).
 

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Quel est le contenu de la demande de congé pour VAE ?

La demande d’autorisation d’absence au titre du congé pour VAE précise (C. trav., art. R. 6422-2) :

  • la certification professionnelle visée ;
  • les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
  • la dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur.

Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une VAE.

Quels sont les délais à respecter ?

La demande d’autorisation d’absence est transmise par le salarié à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation par tout moyen conférant date certaine à sa réception (C. trav., art. R. 6422-3).

Dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence, l’employeur fait connaitre par écrit à l’intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande (C. trav., art. R. 6422-4). L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de trente jours calendaires suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence vaut accord.

Remarque : sans changement, le salarié qui a bénéficié d'un congé pour VAE doit attendre au moins un an avant de pouvoir demander, dans le même entreprise, une nouvelle demande d'autorisation d'absence dans le même but. Ce délai de franchise ne s'applique pas pour le passage de l'évaluation complémentaire pour les candidats ayant précédemment obtenu une ou plusieurs parties de certifications (C. trav., art. R. 6422-6).

L’autorisation d’absence n’est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (C. trav., art. R. 6422-7).

Quelle est la durée d’un congé pour VAE ?

Le salarié bénéficiaire d’un congé pour VAE a droit à une rémunération égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail dans la limite de 24 heures continues ou discontinues par validation (C. trav., art. R. 6422-8).

Remarque : comme actuellement, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n’ayant pas atteint un niveau 4 de qualification au sens du cadre national des certifications professionnelles ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Lorsqu’il peut bénéficier de cette durée supplémentaire, le salarié doit également joindre à sa demande tout document permettant d’attester son niveau de qualification.

Le salarié bénéficie-t-il d’un maintien de sa rémunération ?

Lorsque les actions de VAE se déroulent pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), d’un congé de VAE ou de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération (C. trav., art. R. 6422-8-1).

Quelle protection sociale si la VAE se déroule en dehors du temps de travail ?

Lorsque les actions de VAE se déroulent en dehors du temps de travail, au titre du plan de développement des compétences, du CPF ou de la Pro-A, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav., art. R. 6422-8-1).

Quels sont les frais pouvant être pris en charge dans le cadre de la VAE ?

Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par l’article R. 6422-9 du code du travail. Il s'agit des frais :

  • de transport, de repas et d’hébergement;
  • d’examen du dossier de recevabilité déposé auprès du ministère ou de l’organisme certificateur;
  • d’accompagnement du candidat ;
  • occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l’organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande;
  • de session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur.

Quels sont les organismes pouvant prendre en charge ces frais ?

Selon le contexte, les frais de procédure et d’accompagnement relatifs à la VAE listés à l’article R. 6422-9 du code du travail peuvent être financés par l’employeur, la caisse des dépôts et consignations et les organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail, à savoir les Opco, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph. 

Quels sont les motifs de refus de prise en charge ?

L’absence de transmission, par le candidat, d’un document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE, constitue un motif de refus de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement par, selon le cas, l’employeur, les organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 ou la caisse des dépôts et consignations (C. trav., art. R. 6422-10).

Ceux-ci peuvent également refuser de prendre en charge ces dépenses lorsque les actions de VAE sont insusceptibles de se rattacher aux priorités qui régissent leur intervention en matière de formation professionnelle ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.

Quelles sont les formalités de prise en charge ?

En l’absence de mobilisation du CPF, lorsque la VAE fait l’objet d’une prise en charge par l’employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail, une convention est conclue entre le candidat, le ou les financeurs et l’organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de VAE (C. trav., art. R. 6422-11).

Cette convention précise notamment la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais de procédure et d’accompagnement. Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE. La signature par le salarié de cette convention atteste de son consentement (C. trav., art. R. 6422-12).

Remarque : lorsqu’une personne entreprend, à titre individuel et à ses frais, une VAE, une convention est conclue entre elle et les organismes intervenant dans cette procédure conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail.

Lorsque le candidat à une VAE mobilise son CPF, l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la plate-forme « Mon Compte Formation » tient lieu de convention (C. trav., art. R. 6422-11, II).

 

Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue/ Editions Législatives