Congés de formation : les motifs de report ou de refus

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Les demandes de congé de formation des salariés ainsi que la réponse de l'employeur sont soumises à des conditions diverses.  Le tableau ci-dessous présente une synthèse des motifs de report ou de refus.

Congés de formation : les motifs de report ou de refus

 

 

Nom du congé
 
Motif lié à l'entreprise
 
Motif lié au salarié
 
Congé individuel de formation (Cif)

 

 
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre
du Cif et du congé examen (1)

Conséquences préjudiciables
à la production et à la marche
de l'entreprise

 
24 mois (consécutifs ou non)
de salariat dont 12 mois
dans l'entreprise

Délai de franchise entre 2 Cif calculé en fonction de la durée du congé précédent (minimum 6 mois - maximum 6 ans)

 
Congé examen

 

 
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre
du Cif et du congé examen (1)

Conséquences préjudiciables
à la production et à la marche
de l'entreprise

 
24 mois (consécutifs ou non)
de salariat dont 12 mois
dans l'entreprise

 
Congé bilan de compétences

 

 
Raison de service
 
5 années de salariat (consécutives ou non)
dont 12 mois dans l'entreprise

Délai de franchise de 5 ans
entre 2 congés pour bilan
de compétences

 
Congé de validation des acquis
de l'expérience (VAE)

 

 
Raison de service
 
3 ans d'expérience
dans le domaine du diplôme
ou du titre visé

Délai de franchise d'un an entre
2 congés pour VAE

 
Congé de formation économique sociale et syndicale

 

 
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre
de certains congés (1) (2)

Nombre limité de jours pris par l'ensemble des salariés au titre
de certains congés (1) (2)

Conséquences préjudiciables
à la bonne marche de l'entreprise

 
Nombre limité de jours par an
(12 ou 18 jours)

 
Congé de formation économique des titulaires du CE

 

 
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre
de certains congés (1) (2)

Nombre limité de jours pris par l'ensemble des salariés au titre
de certains congés (1) (2)

Conséquences préjudiciables
à la bonne marche de l'entreprise

 
Nombre limité de jours par an
(12 ou 18 jours)

 
Congé de formation
des membres du CHSCT

 

 
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre
de certains congés (1) (2)

Nombre limité de jours pris
par l'ensemble des salariés
au titre de certains congés (1) (2)

Conséquences préjudiciables
à la bonne marche de l'entreprise

 
Nombre limité de jours par an
(12 ou 18 jours)

 
Congé de formation
du conseiller des salariés

 

 
Nombre limité de salariés simultanément absents au titre
de certains congés (1) (2)

Nombre limité de jours pris
par l'ensemble des salariés
au titre de certains congés (1) (2)

 
Nombre limité de jours par an
(12 ou 18 jours)

 
Congé de formation
des jeunes travailleurs

 

 
Nécessités propres
de l'entreprise

 
Salarié âgé de moins de 26 ans justifiant de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, non titulaire d'un diplôme professionnel
et non lié par un contrat
de travail prévoyant une formation professionnelle (3)

 
Congé de formation des cadres
et animateurs de la jeunesse

 

 
Nécessités particulières
à l'entreprise
ou au fonctionnement de celle-ci

Nombre limité
de bénéficiaires annuels

 
Salarié et apprenti de moins
de 25 ans sans condition d'ancienneté

 
Congé d'enseignement
de recherche et d'innovation

 

 
Nombre limité de salariés simultanément absents (1)

Absence du salarié compromettrait la politique
de recherche
et de développement technologique de l'entreprise (pour le congé de recherche
et d'enseignement)

 
Ancienneté d'un an
dans l'entreprise

Délai de franchise
entre 2 congés calculé
en fonction de la durée
du congé précédent (minimum
6 mois - maximum 6 ans)

 
(1) Nombre différent selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement.

(2) Sont comptabilisées les absences au titre des congés suivants : congé de formation économique, sociale et syndicale, congé de formation économique des membres du CE, congé de formation des membres du CHSCT et congé de formation du conseiller du salarié.

(3) Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ne peuvent pas prétendre au congé de formation des jeunes travailleurs.

 
 

Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue - Editions Législatives
Réforme de la formation 2018

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