Les entreprises doivent s'acquitter, auprès des Opco, de leurs contributions à la formation et à l'alternance dues sur les rémunérations 2019 et 2020. Pour la contribution formation due sur la masse salariale 2019, le premier versement correspondant à un acompte de 75 % devra être effectué avant le 15 septembre 2019.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réforme le financement de la formation professionnelle et de l’alternance. En pratique, à compter du 1er janvier 2019, les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par le financement direct des actions de formation de leurs salariés et par le versement (C. trav., art. L. 6131-1) :
- de la contribution unique "formation et alternance" composée de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage ;
- de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
Remarque : sont redevables de cette contribution, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage employant au moins 250 salariés et dont le nombre "d’alternants" est inférieur à un certain seuil.
- de la contribution CPF-CDD (qui remplace la contribution "1% Cif-CDD").
Rappelons que le taux de la contribution formation est fixé à 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % pour celles de 11 salariés et plus (C. trav., art. L. 6331-1 et L. 6331-3). Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % des salaires bruts versés au cours de l’année d’imposition (CGI, art. 1599 ter A).
A noter également qu’aucune taxe d’apprentissage ne sera réclamée au titre des rémunérations versées en 2019 (L. no 2018-771, 5 sept. 2018, art. 37 : JO, 6 sept.). En revanche, la contribution supplémentaire à l’apprentissage reste due au titre des rémunérations versées en 2019 (L. n°2018-1317, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc.).
Un recouvrement par les Opco puis par les Urssaf
Ces contributions destinées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance seront recouvrées par les Urssaf à partir de 2021 selon des modalités fixées par une ordonnance qui devra être prise par le gouvernement dans un délai de 18 mois à compter du 5 septembre 2018 (date de promulgation de la loi "Avenir professionnel").
Leurs modalités de recouvrement notamment pendant la période transitoire sont précisées par un décret du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences.
Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, ce sont les opérateurs de compétences (Opco) qui en assurent le recouvrement dans des conditions qui diffèrent selon que les entreprises emploient moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus.
En ce qui concerne la taxe d’apprentissage, seule la première fraction de la taxe égale à 87% du produit de la taxe est recouvrée par les Opco puis par les Ussaf. Le solde, soit 13% du produit de la taxe, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès de certains organismes.
Un double versement, en 2019, au titre de la contribution formation pour les entreprises de 11 salariés et plus
Pour l’année 2019, le calendrier de collecte, pour les entreprises de 11 salariés et plus, est le suivant :
- avant le 1er mars 2019 : versement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2018 selon les règles aujourd’hui applicables ;
- avant le 15 septembre 2019 : versement d’un acompte de 75% au titre de la contribution formation " avec pour assiette la masse salariale 2018 ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale 2019".
Le solde de la contribution formation effectivement due au titre de la masse salariale 2019 devra être versé avant le 1er mars 2020.
Avant le 1er mars 2020, les employeurs de 11 salariés et plus doivent également s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution CPF-CDD dues au titre de l’année 2019 (calculées sur les rémunérations versées en 2019).
Au titre de l’année 2020, les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage par deux acomptes :
- un premier acompte de 40% du montant dû est versé avant le 1er mars 2020;
- un second acompte de 35% du montant dû est versé avant le 15 septembre 2020.
L’assiette sur laquelle ces deux acomptes sont calculés est la masse salariale 2019 ou, "si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale 2020".
Le solde de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage effectivement due au titre de la masse salariale 2020 devra être versé avant le 1er mars 2021.
Avant le 1er mars 2021, les employeurs de 11 salariés et plus doivent également s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution CPF-CDD dues au titre de l’année 2020 (calculées sur les rémunérations versées en 2020).
Un calendrier différent pour les entreprises de moins de 11 salariés
Avant le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 11 salariés s’acquittent de la contribution formation et de la contribution CPF-CDD dues au titre de l’année 2019 (calculées sur les rémunérations versées en 2019).
Avant le 1er mars 2021, elles devront s’acquitter de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage et de la contribution CPF-CDD dues au titre de l’année 2020 (calculées sur les rémunérations versées en 2020).
Sophie Picot-Raphanel, Guide Formation Professionnelle Continue
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