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Contrôle des dépenses de formation : 29 millions d’euros de redressements en 2012

Quels sont les contrôles effectués sur les dépenses de formation professionnelle ?
L’État exerce un contrôle administratif et financier :
- sur les dépenses de formation exposées par les employeurs et sur les actions qu’ils conduisent ;
- sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les Opca, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences et par ceux qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la VAE (C. trav., art. L. 6361-1 et L. 6361-2). (POUR ALLER PLUS LOIN)

Qui exerce ces contrôles ?
Ces contrôles sont réalisés par les services régions de contrôles (SRC) répartis sur l’ensemble du territoire au sein des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Les SRC regroupent 181 agents dont 157 susceptibles d’effectuer des contrôles. Les agents de contrôles sont des inspecteurs et des contrôleurs du travail et des agents de la fonction publique de l’État de catégorie A, assermentés et commissionnés à cette fin.

Combien de contrôles ont été organisés l’année dernière ?
Pour l’année 2012, le programme annuel de contrôle avait deux priorités : le contrôle de la réalisation des actions de formation financées par les Opca et le contrôle ciblé d’actions relevant du développement personnel, du bien-être ou de la santé (« Le contrôle de la formation professionnelle : bilan 2012 », sept. 2013 ; document disponible sur www.direccte.gouv.fr).
1 607 organismes ont été contrôlés dont 826 employeurs, 772 prestataires de formation et 6 Opca représentant un périmètre financier de 1,018 milliard d’euros. Les contrôles clos en 2012 ont donné lieu à 329 décisions préfectorales de corrections financières pour un montant de 29 millions d’euros.
A noter que le champ global du contrôle de la formation professionnelle représente des flux financiers de plus de 31 milliards d’euros et concerne plus de 150 000 acteurs répertoriés dans les fichiers de l’administration.

Quelles sont les principales infractions constatées dans les entreprises ?
Les SRC ont constaté, dans les entreprises, des dépenses non justifiées ou non conformes (12,71 % des infractions) ainsi que des inexécutions d’action (9,93 %) ou une absence de versement obligatoire à un Opca (9,56 %).

Quels sont les principaux dysfonctionnements notés dans les organismes de formation ?
Les principaux dysfonctionnements ont trait, pour les prestataires de formation, à la nature de la prestation (13,74 %), à l’absence de comptabilité séparée, à une publicité non conforme (10,62 %) et à l’organisation des formations (10,10 %).

Et la lutte contre les dérives sectaires ?
Dans le cadre des contrôles menés en 2010 et 2011, l’administration a observé qu’un grand nombre d’irrégularités vis-à-vis du code du travail concernait des prestations apparentées à des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique dont l’offre n’a cessé de croître ces dernières années. Pour le ministère du Travail, ces actions peuvent présenter des risques en terme de santé publique, voire d’exercice illégal d’activités médicales ou paramédicales et parfois de dérives sectaires. Les SRC ont donc mené une campagne de contrôle en visant expressément les organismes réalisant ce type de prestations.
Sur les 360 vérifications réalisées en 2012 et au premier trimestre 2013, les SRC ont procédé à 44 annulations de l’enregistrement comme organismes de formation, 4 signalements auprès de la Miviludes et 2 signalements au procureur de la République.

Les nouveaux organismes de formation sont-ils également contrôlés ?

Les SRC examinent l’ensemble des demandes d’enregistrement des nouveaux organismes de formation. En 2012, sur les 14 171 dossiers déposés, 12 182 ont été enregistrés et 1 989 refusés. Le premier motif de refus d’enregistrement est le manque des pièces initiales (22,7 % des refus). Le deuxième est lié à l’activité de l’organisme de formation « développement personnel-conseil-coaching-bien-être-soin thérapeutique-loisir » (17,8 %).
Au 1er janvier 2013, la déclaration d’activité de 11 159 organismes a été rendue caduque. Ces organismes n’avaient pas adressé leur bilan pédagogique et financier ou n’avaient exercé aucune activité.


Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue/Editions Législatives

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