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Alimentation majorée du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés peu qualifiés, éligibilité des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises : les conditions d'application de ces dispositions issues de la loi « Travail » du 8 août dernier sont précisées par un décret du 12 octobre 2016. L’ensemble de ces nouveautés seront applicables à compter du 1er janvier 2017.

 

La loi « Travail » du 8 août 2016 complète les dispositions du code du travail sur le compte personnel de formation (CPF) en élargissant les actions de formation éligibles et en prévoyant une alimentation majorée pour les salariés peu qualifiés. Un décret du 12 octobre 2016 précise les modalités d’application de ces nouveautés qui seront applicables à compter du 1er janvier 2017.

Une alimentation majorée pour les salariés non qualifiés

A compter 1er janvier 2017, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (BEP ou CAP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) se fera à hauteur de quarante-huit heures par an (au lieu de 24 heures) et le plafond sera porté à quatre cents heures (au lieu de 150 heures) (C. trav., art. L. 6323-11-1).

Pour  bénéficier de cette majoration, le titulaire du CPF devra déclarer remplir les conditions prévues par le code du travail (niveau de qualification) par l’intermédiaire du service en ligne gratuit géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC) (portail CPF et plate-forme CPA). Cette déclaration pourra également être effectuée selon les mêmes modalités par son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa formation (C. trav., art. D. 6323-3-1).

Remarque : le conseil en évolution professionnelle est un service gratuit délivré par cinq opérateurs : les Opacif, l'Apec, Pôle emploi, les Cap emploi et  les missions locales. Il permet à chaque actif de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d'évolution professionnelle.

La caisse des dépôts et consignations procèdera ensuite au calcul des droits acquis par le titulaire depuis l’ouverture de son CPF ou depuis le 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette date.

Lorsque le titulaire du compte ne remplira plus les conditions de niveau de formation, il devra en faire la déclaration également par voie dématérialisée et la majoration ne s’appliquera plus "à compter de l’année civile suivante".

En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les heures inscrites sur le CPF feront l’objet d’un nouveau calcul, sans préjudice des sanctions fixées aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal qui prévoient des peines d'emprisonnement et des amendes (escroquerie et faux).

Le bilan de compétences éligible au CPF

A compter 1er janvier 2017, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences seront éligibles au CPF (C. trav., art. L.6323-6).

Les bilans de compétences réalisés en mobilisant les droits inscrits sur le CPF devront remplir les conditions fixées par le code du travail relatives au contenu et au déroulement du bilan ainsi que celles relatives aux obligations de l’organisme prestataire (C. trav., art. R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61). Ces bilans devront se dérouler en trois phases : la phase préliminaire, la phase d'investigation et la phase de conclusions avec établissement d'un document de synthèse. Les entreprises ne pourront pas elles-mêmes réaliser des bilans pour leurs salariés.

Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences, dans le cadre du CPF, devront également respecter les conditions suivantes (C. trav., art. D.6323-8-1) :

  • être inscrits sur l’une des listes de prestataires de bilans de compétences établies annuellement par les Opacif ;
  • respecter les critères de qualité définis par le code du travail et disposer, à ce titre, d'un label qualité du Cnefop ou être inscrits sur le catalogue de référence d'un organisme financeur (Opca et Opcacif notamment).

Ces listes consolidées et mises à jour seront  accessibles sur service en ligne gratuit géré par la CDC.

Autre précision apportée par le décret : le bilan de compétences pourra notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. Le titulaire du compte sera informé, via le portail le portail CPF ou la plate-forme CPA, de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser des heures pour effectuer un bilan.

Les actions d’évaluation comprises dans le socle de connaissances et de compétences

A compter du 1er janvier 2017, seront toujours éligibles au CPF les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences. Ces formations pourront comprendre une évaluation préalable des compétences des bénéficiaires de ces formations ainsi qu’une évaluation postérieure (C. trav., art. L. 6323-6).

L’article D. 6113-5 du code du travail est complété pour ajouter ces actions dans les formations éligibles au CPF.

Formation, accompagnement et conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

A compter du 1er janvier 2017, seront éligibles au CPF, les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (C. trav., art. L. 6323-6. Ces actions comporteront  des actions de formation, d’accompagnement et de conseil et seront réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité (C. trav., art. 6323-8-2).

Ne pourront délivrer ces actions que les organismes de formation respectant  les critères de qualité définis par le code du travail et disposant, à ce titre, d'un label qualité du Cnefop ou inscrits sur le catalogue de référence d'un organisme financeur (Opca et Opcacif notamment). La liste de ces organismes sera  accessible via le portail CPF ou la plate-forme CPA.

Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ne seront pas éligibles au CPF lorsqu’elles seront entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l’Apec, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

La prestation dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise sera valorisée par  l’organisme de formation soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

L’organisme de formation pourra refuser de dispenser à la personne les actions de formation, d’accompagnement ou de conseil soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l’organisme.

 

Sophie Picot-Raphanel,

©Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives

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