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CPF : comment abonder directement les comptes des salariés ?

 

La Caisse des dépôts et consignations a ouvert un nouveau portail pour permettre aux employeurs d’abonder le CPF de leurs salariés. La procédure se déroule en quatre étapes : sélection du type de dotations ou d’abondements, identification des bénéficiaires et des montants à attribuer, paiement et attribution des dotations.

 

L’employeur doit se connecter sur l’espace des employeurs et des financeurs d’un site ouvert par la Caisse des dépôts et consignations

 

  • Une habilitation préalable sur la plateforme Net-entreprises

Pour abonder les comptes personnels de formation (CPF) de ses salariés, l’employeur doit faire une demande d’habilitation sur la plateforme «Net-entreprises» au service «Mon compte formation». L’habilitation est effective à compter du lendemain de sa validation sur Net-entreprises.

Toutes les informations pour s’inscrire sont disponibles sur le site www.net-entreprises.fr

  • Une dotation via une téléprocédure spécifique

Pour effectuer la ou les dotations, l ’employeur se connecte, ensuite, avec ses identifiants Net-entreprises à l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs.

Ce site ouvert par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) regroupe des détails pratiques sur le fonctionnement du CPF et les possibilités de dotation. Il permet également d’utiliser une téléprocédure spécifique pour octroyer des dotations aux salariés.

La procédure pour attribuer une dotation à un ou plusieurs salariés sur EDEF se déroule en quatre étapes : la sélection du type de dotations par l’employeur,  l’identification du bénéficiaire et du montant à attribuer, le versement et l’attribution de la dotation par la CDC.

 

L’employeur doit ensuite sélectionner le type de dotations et identifier les salariés concernés

  • Quatre  types de dotations  

Première étape pour l’employeur  : sélectionner la typologie des dotations. La CDC en a recensé quatre types :

  1. dotation volontaire : la CDC explique qu’il s’agit « d’attribuer un coup de pouce financier pour couvrir le coût d’une formation ou d’augmenter le ”budget formation” de ses salariés pour les inciter à se former ». Cette dotation volontaire peut être effectuée par l’employeur suite à une demande du salarié (voir précisions ci-après) ;
  2. droits supplémentaires, lors de la mise en œuvre d’un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable pour le CPF de personnes ciblées. Il reviendra alors à l’employeur d’effectuer annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son CPF ;
  3. dotation obligatoire pour les salariés licenciés : en application d’un accord de performance collective, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, l’employeur doit verser aux salariés concernés une dotation d’un montant de 3 000 euros minimum. L’accord peut prévoir un montant supérieur ;
  4. droits correctifs : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à la suite du bilan des entretiens professionnels réalisé au bout de six ans, si l’employeur n’a pas rempli ses obligations, l’employeur doit verser à son salarié 3 000 euros d’abondement correctif.

 

  • Un paiement par virement bancaire 

Après avoir choisi le type de dotation, l’employeur renseigne ensuite les noms, les numéros de sécurité sociale des salariés concernés ainsi que les montants qu’ils souhaitent leur verser. Le versement se fait par virement bancaire à partir des références en ligne. Une fois le paiement validé, la CDC se charge d’alimenter les comptes des salariés et d’informer par mail ces derniers.

Le montant de la dotation est directement disponible dans l’espace personnel du salarié sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application Mon Compte Formation.

En parallèle, la CDC prévient l’employeur quand la dotation est effectuée et lui fournit un justificatif de paiement.

 

Le salarié peut demander une dotation volontaire à son employeur

Les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation prévoit qu’afin de financer son projet de formation, le titulaire de compte, peut solliciter auprès de son employeur le versement d’une dotation volontaire. Cette possibilité est prévue par l’article 5 des conditions particulières relatives au titulaire du compte.

Par exemple, si le salarié souhaite suivre une formation choisie sur la plateforme Mon Compte Formation  qui coûte 3000 euros alors qu’il n’a que 2000 euros sur son CPF, il peut demander une dotation volontaire à son employeur afin qu’il complète le financement de son projet. A noter que l’employeur peut décider de financer la totalité du reste à charge mais également seulement une partie. Dans cet exemple, il peut financer 1000 euros ou 500 euros.

Dans le cadre de cette demande, le titulaire télécharge un formulaire contenant un récapitulatif de son dossier de formation et les informations relatives aux modalités d’accès et d’utilisation de l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) par l’employeur afin de lui permettre d’attribuer la dotation. Ce formulaire peut être transmis par le titulaire de compte à son employeur par courriel ou en version papier.

Lorsque l’employeur attribue une dotation au titulaire de compte, ce dernier est informé par mail et par notification sur l’application mobile (lorsqu’elle a été téléchargée par le titulaire de compte). La dotation attribuée au titulaire de compte est intégrée au sein de ses droits à formation.

 

Sophie Picot-Raphanel

Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives Le 12/10/2020

 

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