CPF et compte professionnel de prévention : quelle articulation ?

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CPF et compte professionnel de prévention : quelle articulation ?

La mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) qui remplace l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité a été finalisée par deux décrets du 27 décembre 2017. Les modalités d’utilisation de ce compte restent globalement inchangées. Si le salarié décide d’utiliser tout ou partie des points inscrits sur son C2P pour suivre une formation, ces points viennent alors abonder son CPF. Rappel et explications.

Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) est la nouvelle appellation de l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Cette appellation est issue de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.).

Les modalités de fonctionnement de ce nouveau compte sont précisées par deux décrets du 27 décembre 2017 (JO, 28 déc.). Restent globalement inchangés : les modalités de déclaration des expositions aux risques professionnels, d’utilisation des points par le salarié, de contestation des déclarations de l’employeur et de contrôle.

Deux modifications importantes sont à noter : la déclaration des expositions ne porte plus que sur 6 risques au lieu de 10 et les cotisations dues au titre de la pénibilité sont supprimées, la gestion du compte étant transférée à la branche AT-MP de la Sécurité sociale.

Ce sont donc désormais la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) et ses caisses locales, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) qui gèrent le C2P.

Quelles sont les modalités d’utilisation du compte ?

Les trois cas d’utilisation des points inscrits sur le C2P ne sont pas modifiés. Ainsi, sans changement, le titulaire du C2P peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes (C. trav., art. L. 4163-7) :

  • la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
  • le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
  • le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite.

C’est le salarié qui décide d’affecter les points de son C2P à l’une des trois utilisations prévues par le code du travail. Attention, toutefois, la demande d’utilisation des points ne peut intervenir qu’à compter de leur inscription sur le compte (C. trav., art. R. 4163-15).

Quels sont les facteurs de risque pris en compte ?

Les 6 facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre du C2P, depuis le 1er octobre 2017, sont les suivants : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif (C. trav., art. L. 4163-1).

Les 4 facteurs de risques exclus du C2P sont : agents chimiques dangereux, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles. Les employeurs n’ont plus à évaluer ni à déclarer l’exposition de leurs salariés à ces 4 facteurs depuis le 1er octobre 2017.

Combien de points peuvent être acquis ?

Pour le salarié titulaire d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, l’exposition aux facteurs de risques professionnels donne lieu, pour l’année, à l’inscription sur son C2P (C. trav., art. R. 4163-9) :

  • de 4 points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
  • de 8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le nombre total de points inscrits sur le C2P ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié.

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif (C. trav., art. R. 4163-14). Pour cela, il doit activer son espace personnel en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr

Comment les utiliser pour se former ?

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour se former, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation (CPF).

Plus précisément, un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Les points du C2P sont consommés selon ce barème point par point (C. trav., art. R. 4163-11 et R. 4163-12).

Existe-t-il une réserve de points pour la formation ?

Les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont réservés à la prise en charge de tout ou partie d’une action de formation (C. trav., art. R. 4163-13). Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à une action de formation. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les 10 premiers points sont réservés à la formation.

Comment déposer une demande d’utilisation des points ?

La demande d’utilisation des points est effectuée en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr ou elle peut être adressée par le titulaire du compte à la Carsat située dans le ressort de sa résidence (C. trav., art. R. 4163-15). Il est donné au demandeur récépissé de cette demande. Le silence gardé pendant plus de 4 mois par l’organisme gestionnaire sur une demande d’utilisation des points vaut rejet de cette demande (C. trav., art. R. 4163-15).

Une fois la demande d’utilisation des points effectuée, les points correspondant à l’utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu’à la décision de l’organisme gestionnaire. L’acceptation de la demande par cet organisme gestionnaire permet l’utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points (C. trav., art. R. 4163-17).

Quels sont les documents à joindre à une demande de formation ?

Lorsque le titulaire d’un C2P veut abonder son CPF, il joint à sa demande de formation un document précisant le nombre d’heures qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures acquises par le C2P. Ce document comporte également des éléments précisant le poste occupé par le salarié et la nature de la formation demandée afin de permettre d’apprécier l’éligibilité de la formation (C. trav., art. R. 4163-18).

La formation demandée par le titulaire d’un C2P est réputée remplir les conditions d’éligibilité lorsqu’elle correspond (C. trav., art. R. 4163-19) :

  • soit à l’une des formations facilitant l’évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnée à l’article L. 6323-16 du code du travail ;
  • soit, lorsque la demande est reconnue éligible par l’organisme ou l’employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur.

Lorsque la demande de formation est validée par l’organisme ou l’employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, l’organisme ou l’employeur fournit une attestation au salarié qui formule alors sa demande (C. trav., art. R. 4163-20). 

Comment est financée l’heure de formation ?

Le montant de l’heure de formation financée est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d’un plafond déterminé par un arrêté (C. trav., art. R. 4163-24). Pour rappel, l’arrêté ministériel du 29 décembre 2015 fixait ce plafond à 12€/heure. Un arrêté du 29 décembre 2017 (JO, 31 déc.) confirme ce montant.

Lorsque le coût de l’heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande du salarié :

  • par la prise en compte d’heures abondées sur le CPF non utilisées pour cette formation ;
  • par la mobilisation d’un nombre de points supplémentaires du C2P.

Qui peut conseiller et aider le salarié ?

Pour le montage de son projet de formation, le salarié peut se faire aider par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Pour trouver des renseignements sur le CPF et sur le CEP, le salarié peut se rendre sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr


Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation professionnelle Continue/ Editions Législatives

Actualité sociale 2018

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