Deux nouveaux cas d’abondement du compte personnel de formation (CPF) ont été créés par les ordonnances du 22 septembre 2017. Le premier, lorsque le salarié refuse de se voir appliquer un accord « emploi » ; le second pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en cas d’incapacité permanente.

Plusieurs décrets du 29 décembre 2017 précisent les modalités d’application de ces abondements.

Trois décrets publiés à la fin de l’année 2017 précisent les conditions de mise en œuvre des deux nouveaux cas d’abondement du compte personnel de formation (CPF) créés par les ordonnances du 22 septembre 2017.

Abondement de 100 heures pour le salarié licencié pour avoir refusé l'application d'un accord "emploi"

Afin de répondre « aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi », un accord d’entreprise peut aménager la durée du travail, la rémunération ou déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise (C. trav., art. L. 2254-2). Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de cet accord « emploi ». En cas de refus du salarié, celui-ci peut être licencié.

Le salarié licencié suite à ce refus bénéficie d'un abondement de son CPF. Un décret du 29 décembre dernier définit le montant et les modalités de cet abondement (D. n° 2017-1880, 29 déc. 2017 : JO ? 31 déc.). Selon l’article D.6323-3-2 du code du travail, cet abondement est égal à 100 heures minimum.

L'entreprise concernée informe son Opca, dans un délai de 15 jours calendaires après la notification du licenciement, de l’identité du salarié bénéficiaire et du nombre d'heure de formation attribuées.

La somme due par l’entreprise à l’Opca au titre du financement spécifique de cet abondement correspond au nombre d’heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros, soit au minimum 3000 euros. Cette somme :

  • s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du CPF au titre de sa contribution « formation » ;
  • fait l’objet d’un suivi comptable distinct au sein de la section consacrée au CPF;
  • est reversée par l’Opca au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) avant le 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice.

A noter que cet abondement n’entre pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le CPF du salarié chaque année et du plafond de 150 heures (C. trav., art. L. 6323-15).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Abondement pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas d’incapacité permanente

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% peut bénéficier d’un abondement de son CPF (CSS, art. L. 432-12 et D. 432-15).

Cet abondement est applicable aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles dont les taux d’incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019 (D. no 2017-1814, 29 déc. 2017, art. 5 : JO, 30 déc.et D. no 2017-1815, 29 déc. 2017, art. 3 : JO, 30 déc.).

La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un seul abondement en heures complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d’une formation. L’abondement est fixé à 500 heures, utilisable en une ou plusieurs fois (CSS, art. R. 432-9-2 et R. 432-9-3). 

 

Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue/Editions Législatives

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