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Entretiens en entreprise : quelles sont les obligations légales de l’employeur ?

Entretien professionnel, entretien de seconde partie de carrière : ces dernières années, l'objectif de sécurisation des parcours professionnels a amené le législateur à créer plusieurs rencontres obligatoires entre employeur et salarié. Carrière professionnelle, évolution de l'emploi et besoins de formation sont au cœur de ces entretiens.

Depuis la réforme de la formation professionnelle de 2004, le législateur a rendu obligatoires plusieurs rendez-vous entre employeur et salarié. Répondant à une logique de co-construction des parcours professionnels, l'objectif de ces rencontres n'est pas de vérifier « l'efficacité » du salarié comme dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation. Il s'agit, en fonction des besoins et de l'évolution de l'entreprise, d'aider le salarié à construire son parcours professionnel compte tenu de ses aptitudes et de ses aspirations.
Entretien annuel d'évaluation, entretien professionnel, entretien de seconde partie de carrière, bilan d'étape professionnel : présentation des objectifs et des modalités d'organisation de ces différents entretiens.

L'entretien annuel d'évaluation : formaliser et définir les objectifs du salarié

L'entretien annuel d'évaluation a pour objectif de formaliser les résultats du salarié pour l'année écoulée (atteinte ou non des objectifs, actions correctives, promotion, mobilité,...) et de définir ses objectifs pour l'année suivante.
En principe, tous les salariés de l'entreprise sont concernés. L'entretien annuel d'évaluation est à l'initiative de l'employeur qui définit sa propre politique d'évaluation des salariés.
Cet entretien n'est pas prévu par le code du travail. Il relève de la politique de ressources humaines de l'entreprise. Il n'est donc pas obligatoire.

L'entretien professionnel : élaborer un projet professionnel

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 instaure un droit, pour tout salarié ayant au moins deux ans d'activité professionnelle dans l'entreprise, à pouvoir bénéficier d'un entretien professionnel « pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle ». Cet entretien doit être réalisé par l'entreprise, au moins tous les deux ans. L'ANI du 5 décembre 2003 pose le principe de cet entretien. Ses modalités doivent être définies par un accord de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par le chef d'entreprise.

Remarque : bien qu'il ne soit pas prévu par le code du travail, l'entretien professionnel est obligatoire dans les entreprises du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat. A noter également que de nombreux accords de branche contiennent des dispositions sur l'entretien professionnel et le rendent de ce fait obligatoire pour les entreprises de la branche.

Cet entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation. L'objectif de cet entretien professionnel est de permettre à chaque salarié « d'élaborer son projet professionnel ». L'entretien professionnel est l'occasion privilégiée de confronter les besoins de l'entreprise et les attentes des salariés.
Il ne s'agit pas, lors de cet entretien, de fixer des objectifs au salarié ou d'évaluer ses compétences. Toutefois, une entreprise peut toujours réaliser entretien professionnel et entretien d'évaluation au cours d'un même entretien, en distinguant, par exemple, deux périodes de temps au cours de cet entretien. L'entreprise peut également décider de réaliser deux entretiens pour chaque salarié à des moments différents.
Dans cette hypothèse, le responsable formation peut, par exemple, réaliser les entretiens professionnels (tous les 2 ans) tandis que les entretiens annuels d'évaluation sont réalisés par le supérieur hiérarchique du salarié.


L'entretien de seconde partie de carrière : sécuriser la carrière des seniors

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit organiser un entretien professionnel pour chaque salarié atteignant 45 ans. Cet entretien doit être effectué dans l'année qui suit le 45e anniversaire du salarié. Au cours de cet entretien, l'employeur informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation (C. trav., art. L. 6321-1). Le code du travail ne précise pas la périodicité de cet entretien.

Cet entretien dénommé entretien de seconde partie de carrière ou entretien « senior » a pour objectif d'inciter le salarié à réfléchir à l'éventualité d'une 2e carrière ou d'une nouvelle orientation professionnelle et de l'informer des outils qui sont à sa disposition pour le faire.

Remarque : cet entretien de seconde partie de carrière ne doit, en principe, pas se substituer à l'entretien professionnel. Dans la pratique, rien n'interdit à une entreprise d'organiser entretien professionnel et entretien de seconde partie de carrière au cours d'une même rencontre.

Les dispositions relatives à cet entretien ayant été intégrées dans le code du travail par la loi « orientation-formation » du 24 novembre 2009 (JO, 25 nov.), il est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus..

A noter que, suite à l'ANI du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors (étendu par un arrêté du 12 juill. 2006 : JO, 22 juill.), certaines branches avaient déjà mis en place un entretien de seconde partie de carrière pour les salariés à partir de 45 ans, le rendant ainsi obligatoire pour les entreprises de la branche.

Le bilan d'étape professionnel : définir des besoins de formation

Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise bénéficie, à sa demande, d'un bilan d'étape professionnel. Ce bilan a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. Toujours à la demande du salarié, ce bilan peut être renouvelé tous les 5 ans. Le salarié est informé de son droit à bénéficier de ce bilan d'étape professionnel par l'employeur au moment de son embauche (C. trav., art. L. 6315-1).

Le code du travail ne contient pas plus de précisions notamment quant à la périodicité du bilan d'étape professionnel. Il renvoie à un ANI pour en déterminer les conditions d'application. Pour parvenir à cet accord, des négociations devraient être engagées par les partenaires sociaux au cours du 1er semestre 2011.

Le bilan d'étape professionnel n'est donc pas encore obligatoire (sauf pour les entreprises relevant d'un accord de branche l'ayant déjà mis en place et rendu obligatoire).


Sophie Picot-Raphanel
Guide Formation Professionnelle Continue
Editions Législatives

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