Reforme de la formation : découvrez les dernières évolutions en matière de financement

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Financement formation : les obligations des entreprises en 2019

Le gouvernement a présenté récemment les grandes évolutions prévues en 2019 pour la formation professionnelle et plus particulièrement les nouvelles modalités de financement. Quelles sont doéranavant les nouvelles obligations des entreprises concernant la formation ? Quelles sont les différentes contributions et comment est organisée leur collecte ? Qu'advient-il de la taxe professionnelle et des OPCA ? Découvrez les grandes nouveautés en matière de financement de la formation pour les entreprises.

Formation : quelles sont les nouvelles contributions des entreprises en 2019 ?

Dans le nouveau système, les entreprises contribuent au financement de la formation professionnelle par :

  • Le financement direct des formations de leurs salariés
  • La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)
  • La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) maintenue pour les entreprises d’au moins 250 salariés selon les mêmes conditions
  • La contribution « CPF-CDD » en remplacement de la contribution CIF-CDD, selon un taux maintenu à 1 % du revenu d’activité des CDD

Une réforme de la taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage et l’actuelle contribution à la formation professionnelle sont réunies au sein d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » dite CUFPA. Cette nouvelle contribution est calculée non plus sur la masse salariale brute annuelle mais sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (équivalent en pratique).

Formation professionnelle : pas de changement des taux de contribution

Les taux de contribution sont maintenus à l’identique :

  • Les entreprises de moins de 11 salariés : taux global de 1,23 % dont 0,55 % au titre de la contribution à la formation professionnelle et 0,68 % au titre de la taxe d’apprentissage
  • Les entreprises de 11 salariés et plus : taux global de 1,60 % dont 1 % au titre de la contribution à la formation professionnelle et 0,68 % au titre de la taxe d’apprentissage

Au sein du taux de 0,68 % de la taxe d’apprentissage, un solde de 0,08 % (13 % de la taxe) n’est pas collecté ; il prend la forme de « dépenses libératoires » versées directement par l’entreprise aux établissements habilités dont la liste est modifiée.

Création de la CUFPA et transfert de la collecte aux URSSAF

La CUFPA : cette nouvelle contribution financera l’alternance, le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé, le développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, la formation des demandeurs d’emploi et le CPF (selon une répartition précisée par décret).

La mission de collecte est transférée aux URSSAF. Toutefois, de façon dérogatoire en attendant leur entrée en jeu et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les opérations de collecte seront réalisées par les OPCA devenus « opérateurs de compétences ».

La CUFPA est assise sur les rémunérations versées au titre de l’année en cours et non plus de l’année antérieure. À terme, la collecte se fera de façon mensuelle (ou trimestrielle pour les entreprises de moins de 11 salariés), ces contributions étant perçues le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Une double collecte pour la formation en entreprise en 2019

Les entreprises seront soumises à une double collecte en 2019 :

  • Au titre de l’année 2018 : collecte de la contribution unique des entreprises calculée sur la masse salariale 2018 ainsi que la taxe d’apprentissage
  • Au titre de l’année 2019 : collecte de la nouvelle « CUFPA » calculée sur les rémunérations versées au titre de l’année 2019 selon un taux minoré à 0,55 % ou 1 %, (exonération de la taxe d’apprentissage au bénéfice de l’ensemble des entreprises)

Réforme du financement de la formation : un tableau pour tout comprendre

 
Mieux comprendre la réforme du financement de la formation 2019

Pour aller plus loin

Vous souhaitez en apprendre d'avantage sur la dernière réforme de la formation professionnelle ? Découvrez nos parcours sur la réglementation de la formation en entreprise.

 

Sabrina Dougados,
Intervenante ELEGIA et avocat associé en Droit de la formation professionnelle au Cabinet Fromont-Briens

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