Un décret du 8 novembre 2017 encadre la possibilité pour les centres de formation d'apprentis (CFA) de dispenser des formations en tout ou partie à distance.
L’enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans une section d’apprentissage peut être effectué en tout ou partie à distance (C. trav., art. L. 6211-2).
Un décret du 8 novembre 2017 encadre cette possibilité insérée dans le code du travail par la loi Travail du 8 août 2016. Ce texte détermine les conditions pour que les CFA, les sections d’apprentissage et les unités de formation par apprentissage (UFA) puissent proposer cet enseignement à distance aux apprentis.
Les formations dispensées en totalité à distance font l’objet d’une demande préalable d’avis pédagogique à l’inspection de l’apprentissage par le responsable du CFA, de la section d’apprentissage ou de l’UFA. Cette demande précise les objectifs de la formation, les contenus de chaque enseignement et les méthodes d'appréciation des progressions attendues ainsi que le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le CFA, la section d'apprentissage ou l'UFA (C. trav., art. R. 6233-61-1).
Lorsque la convention créant un CFA ou une UFA prévoit que tout ou partie des enseignements est dispensé à distance, elle détermine notamment les modalités d'accompagnement et de suivi des apprentis (C. trav., art. R. 6233-61 et D. 6232-25).
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D. n° 2017-1548, 8 nov. 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage : JO, 10 nov.© Editions Législatives 2017 - Tout droit de reproduction réservé
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