Contribution unique « formation et alternance », meilleure alimentation du CPF, nouvelle définition de l'action de formation, renforcement du conseil en évolution professionnelle : ce sont certaines des mesures du projet d'accord national interprofessionnel du 22 février. Quelles seront les mesures reprises dans le projet de loi du gouvernement ? Quels seront les ajouts ? Muriel Pénicaud, la ministre du travail, a répondu, le 5 mars, à ces questions et présenté les grandes lignes de la prochaine réforme de la formation professionnelle.
Un accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux
Les partenaires sociaux ont bouclé, le 22 février, le projet d’accord national interprofessionnel (Ani) sur la formation professionnelle et l’apprentissage dénommé « Accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance ».
Globalement, le volet « formation » de ce texte prévoit :
- un nouveau schéma de financement pour la formation professionnelle et l’alternance avec une contribution unique égale à 1,23% de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 10 salariés et à 1,68% pour celles de 11 salariés et plus ;
- une alimentation du CPF à hauteur de 35 heures par an ( au lieu de 24 heures) dans la limite d’un plafond de 400 heures à compter du 1er janvier 2019 ;
- la fin des listes de formations éligibles au CPF dans un délai maximum de deux ans « à l’issue de la réforme de la certification professionnelle » ;
- une nouvelle modalité de mobilisation du CPF en vue d’un projet de « transition professionnelle » afin d’intégrer les droits au congé individuel de formation (Cif) ;
- une nouvelle définition de l’action de formation et un plan de formation qui devient un « plan d’adaptation et de développement des compétences »;
- la création d’un droit généralisé à l’accompagnement pour chaque individu avec un renforcement du conseil en évolution professionnelle (CEP).
En ce qui concerne l’alternance, est prévue la mise en place d’une contribution unique « alternance » regroupant la taxe d’apprentissage et la contribution « professionnalisation ». Cette contribution incluse dans le montant global de 1,23% ou 1,68% (voir ci-dessus) s’échelonne de 0,68% de la masse salariale à 0,90%.
De nouvelles mesures annoncées par le gouvernement
Interviewée sur CNews, Muriel Pénicaud, la ministre du travail, a indiqué, le 22 février, qu’elle considère que l’accord ne traite pas « du bing bang » du système qui est « trop compliqué et qui a besoin de simplification ».
La ministre du travail a annoncé, lors d’une conférence de presse du 5 mars dernier, « 12 mesures concrètes pour transformer la formation professionnelle ». Ces mesures sont « largement inspirées de l’accord des partenaires sociaux mais elles vont plus loin parce qu’il faut rendre le système plus simple et plus efficace » a précisé Muriel Pénicaud.
Plusieurs des changements annoncés sont dans la lignée du travail effectué par les partenaires sociaux : la mise en place d’un nouveau CEP pour accompagner les salariés, la création d’un CPF de « transition professionnelle », la révision de la définition de l’action de formation pour « libérer l’innovation pédagogique, encourager les formations innovantes (Moocs, digital learning, modularisation…) et simplifier la formation en situation de travail ».
Muriel Pénicaud a également confirmé le nouveau schéma de financement pour la formation professionnelle et l’alternance avec une contribution unique égale à 1,23% de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 10 salariés et à 1,68% pour celles de 11 salariés et plus.
Le plan de formation des TPE et PME continuera d’être pris en charge par un système de mutualisation financière. Un système de solidarité des grandes entreprises vers les TPE et PME sera mis en place.
L’une des principales différences avec l’Ani du 22 février concerne la monétarisation du CPF. Le gouvernement souhaite que l’unité de mesure du CPF soit l’euros et non pas l’heure. Ainsi, chaque salarié à temps plein verra son CPF crédité de 500 € par an. Au bout de 10 ans, le CPF atteindra 5 000 €, son plafond, auquel pourra s’ajouter un abondement de l’entreprise.
Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus, bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.
Conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux, les droits des personnes moins qualifiées (inférieur au niveau V) seront majorés par rapport aux autres salariés. Pour ces personnes, le CPF sera crédité de 800 € par an, plafonné à 8 000 €.
Autre nouveauté indiquée par le gouvernement : la simplification du plan de formation. Les entreprises ne seront plus contraintes de construire leur plan de formation en faisant la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.
L’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité ne change pas.
Une application CPF et un achat direct par le salarié
Avec la création d’une application mobile CPF, chaque salarié ou demandeur d’emploi pourra :
- connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session des différentes formations ;
- choisir sa formation en connaissant notamment le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation, le salaire prévisionnel à l’embauche et la différence de coût entre des formations similaires.
Cette application permettra également aux salariés et aux demandeurs d’emploi de s’inscrire à la formation et la payer directement, sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative. L’organisme de formation sera directement payé par la caisse des dépôts et consignations.
Une simplification du système
La ministre du travail va plus loin que les partenaires sociaux et annonce une simplification de la gouvernance et de la collecte de la cotisation « formation et alternance ». Cette cotisation sera automatiquement collectée par les Urssaf, « ce qui simplifiera les démarches administratives des entreprises », précise Muriel Pénicaud.
Des opérateurs de compétences remplaceront les Opca « pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et construire leur plan de formation ». Ces opérateurs de compétences seront bâtis sur des « logiques de filières économiques cohérentes ».
Une agence nationale, France compétences, remplacera les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef). France compétences sera en charge de la régulation de la qualité et des prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance. Elle assurera également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE et PME. Elle sera composée de trois collèges : État, partenaires sociaux, régions.
Avec celles de l’apprentissage et de l’assurance chômage, cette réforme de la formation professionnelle sera intégrée au projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui sera présenté en conseil des ministres durant la 2e quinzaine du mois d’avril. Devraient être ainsi précisées par ce texte les dates de mise en place de ces différentes mesures.
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue/ Editions Législatives
05/03/2018
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