France compétences : nouveau financeur et contrôleur de la formation

Instance unique de gouvernance de la formation professionnelle et de l’alternance, France compétences a, depuis le 1^er janvier 2019, un rôle de financeur, de régulateur et de contrôleur. Elle est notamment chargée de distribuer les fonds mutualisés aux différents acteurs.

Créée par la loi n^o 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (JO, 6 sept.), France compétences est une institution nationale publique qui remplace, à compter du 1^er janvier 2019, le FPSPP, le Copanef (comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) et le Cnefop (conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle). Elle reprend certaines missions de ces instances et organismes. Elle n’a cependant pas vocation à devenir un lieu de réflexion ou de dialogue sur la formation professionnelle et l’apprentissage. C’est d’ailleurs pour cette raison que la mission de consultation sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle initiale et continue confiée précédemment au Cnefop, n’est pas reprise par France compétences.

La principale tâche de France compétences est de répartir les fonds mutualisés destinés au financement de la formation et de l’alternance. Elle assure également le financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs du secteur privé et de l’aide au permis de conduire des apprentis. France compétences a aussi la charge de la régulation du système de formation professionnelle, de l’apprentissage et de la certification professionnelle.

Comment les financements sont-ils répartis par France compétences ?

Une mission générale de répartition des fonds entre les différents financeurs

France compétences a pour mission (C. trav., art. L. 6123-5) :

• de verser aux opérateurs de compétences (Opco) des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance (Pro-A) au titre de la péréquation inter-branche ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire des apprentis ;
• de verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) selon des critères fixés par décret pris après concertation avec les régions ;
• d’assurer la répartition et le versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation (CPF), à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi et aux Opco pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins 50 salariés et pour le financement de l’alternance ;
• de verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle.

France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions légales des employeurs qui lui sont reversées (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution dédiée au financement du CPF des titulaires d’un contrat à durée déterminée), déduction faite de la dotation versée à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.

Le montant des différentes dotations est fixé par délibération du conseil d’administration de France compétences avant le 31 octobre de l’année précédant le versement à l’exception du montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. Ce montant est fixé par décret.

Le montant de cette dotation est fixé à 1,632 milliard d’euros pour 2021 et 1,684 milliard d’euros pour 2022 (D. n^o 2018-1331, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc.).

Une répartition des financements selon des fourchettes fixées par le code du travail

En ce qui concerne la répartition des fonds destinés au financement des différents dispositifs de formation, le montant des différentes dotations s’effectue dans les conditions suivantes (C. trav., art. R. 6123-25) :

• entre 10 et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du CPF ;
• entre 8 et 13 % aux Opco pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
• entre 5 et 10 % aux CPIR pour le financement des projets de transition professionnelle ;
• entre 1 et 3 % aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle.

France compétences verse (C. trav., art. R. 6123-26) :

• la dotation relative au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés aux Opco en fonction du nombre d’entreprises de moins de 50 salariés adhérentes et de salariés couverts ;
• la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle aux CPIR en fonction de la masse salariale des établissements par région.

A noter que cette dotation est également versée dans le respect des recommandations fixées par France compétences en ce qui concerne les modalités et règles de prises en charge des projets de transition professionnelle.

En ce qui concerne les dépenses relatives à l’alternance, la part des contributions des entreprises que France compétences affecte aux dépenses relatives à l’alternance s’effectue dans le respect d’un minimum et d’un maximum fixé respectivement à 64 et 72 % (C. trav., art. R. 6123-25).

Sur cette part, un montant, fixé par arrêté ministériel, est reversé aux régions pour le financement des CFA et pour des besoins d’aménagement du territoire et du développement économique. Le solde restant est réparti de la façon suivante :

• une part fixée entre 15 % et 35 % est versée aux Opco au titre de la péréquation inter-branches permettant l’aide à la prise en charge des contrats en alternance selon les besoins des structures au vu de leurs capacités financières et des niveaux de prise en charge des contrats en alternance ;
• une part fixée entre 0,5 % et 1 % est consacrée au financement de l’aide au permis de conduire des apprentis ;
• la part restante est destinée aux Opco pour le financement des dépenses de la section des actions de financement de l’alternance. Cette part est attribuée aux Opco en fonction des contributions des entreprises relevant des branches adhérentes à l’Opco ou, à défaut, des entreprises relevant du champ interprofessionnel.

Quelle répartition pour 2019 ?

Lors de son conseil d’administration du 14 février 2019, le conseil d’administration de France compétences a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance. Ces fonds seront versés de la façon suivante :

• 41,7 % affectés au développement de l’alternance, au titre de la péréquation inter-branche et du financement de l’aide au permis de conduire des apprentis ;
• 39 % pour les CPIR ;
• 10,7 % pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
• 2,7 % pour le CPF (au titre du CPF d’amorçage) ;
• 1,7 % pour le fonctionnement de France compétences.

Le conseil d’administration de France compétences a approuvé, le jeudi 7 mars, à l’unanimité le budget prévisionnel de l’établissement pour l’année 2019. Fondé sur une estimation de la collecte au titre de la formation professionnelle basée sur la masse salariale 2019, ce budget de 2,85 milliards d’euros se compose essentiellement des 2,83 milliards d’euros alloués au budget d’intervention (conformément aux taux de répartition arrêtés par le conseil le 14 février dernier), auxquels s’ajoutent 20,5 millions d’euros pour le budget de fonctionnement et d’investissements de l’établissement.

Quel rôle dans l’établissement des répertoires nationaux ?

Une commission chargée d’établir les répertoires nationaux

France compétences est chargée d’établir les deux répertoires nationaux : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (ex-inventaire) (C. trav., art. L. 6123-5, 8°).

Est chargée de cette mission, une commission dénommée « Commission de la certification professionnelle » dont les membres ont été désignés par un arrêté du 26 février (JO, 3 mars). Cette commission s’est réunie pour la première fois le mercredi 13 mars.

Cette séance d’installation a permis aux membres de la commission, de partager les nouveaux enjeux de régulation en matière de certification professionnelle, inscrits dans la loi « Avenir professionnel ».

Les échanges ont notamment porté sur les modalités opérationnelles et concrètes de travail entre les services de France compétences en charge de l’instruction et du contrôle des dossiers de demande d’enregistrement aux répertoires nationaux, et la commission chargée d’émettre des avis conformes sur ces demandes.

Une procédure dématérialisée

Pour permettre l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux, les ministères ou organismes certificateurs doivent transmettre au directeur général de France compétences un certain nombre d’informations (C. trav., art. R. 6113-8). La liste et le contenu de ces informations sont fixés par un arrêté du 4 janvier 2019 (JO, 15 janv.).

France compétences a lancé une procédure 100 % dématérialisée pour les demandes d’enregistrement des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux. Cette téléprocédure vise à simplifier le dépôt des dossiers pour les demandeurs mais aussi à mieux tracer les différentes étapes de l’instruction des dossiers effectuée par France compétences. Les demandes se font exclusivement par le biais de la téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019.

Quelles missions en matière de régulation et de contrôle du système de formation ?

S’assurer de la transparence des coûts et des règles de prise en charge

France compétences est chargée d’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un Opco, d’une CPIR, des fonds d’assurances formation de non-salariés, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’Agefiph (C. trav., art. L. 6123-5, 6°).

France compétences collecte à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et publie des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation.

A ce titre, elle doit rendre compte annuellement de l’usage des fonds de la formation professionnelle et du CEP.

Les CFA ont l’obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts.

Suivre et évaluer la qualité des formations

France compétences a pour mission de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées.

L’article R. 6123-29 du code du travail indique clairement que France compétences est le « point national de référence qualité pour la France auprès de l’Union européenne ». Elle participe au réseau du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle. Elle en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l’ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.

A partir du 1^er janvier 2021, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme dédié. Un référentiel national déterminé par décret (à paraître) fixera les indicateurs d’appréciation des critères de qualité.

France compétences est chargée d’émettre un avis sur ce référentiel...

Émettre des recommandations

France compétences est chargée d’émettre des recommandations notamment sur (C. trav., art. L. 6123-5, 10°) :

• le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence ;
• la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;
• l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;
• la garantie de l’égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;
• toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;
• les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du CPF de transition professionnelle, en vue de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire.

Ces recommandations sont adoptées par le conseil d’administration de France compétences (C. trav., art. L. 6123-10). Elles sont rendues publiques et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole, aux présidents des commissions paritaires nationales pour l’emploi et aux présidents des Opco.

Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives