L'Igas propose de porter la part de la contribution consacrée au CPF à 0,5% de la masse salariale

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L'Igas propose de porter la part de la contribution consacrée au CPF à 0,5% de la masse salariale

L'Inspection générale des affaires sociales dresse, dans un rapport publié le 12 octobre dernier, des pistes pour améliorer le compte personnel de formation, considéré comme un "parcours du combattant" pour les salariés et comme "un dispositif de formation de plus" pour les entreprises. A la clef, le doublement du rythme d'alimentation des heures de formation. Sera-t-il suivi d'effet ?

Voilà un rapport qui tombe à point. Alors qu’Emmanuel Macron recevait, le 12 et 13 octobre, la plupart des organisations syndicales et patronales pour aborder les prochaines réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a dévoilé un bilan d’étape du déploiement du compte personnel de formation (CPF), dispositif phare de la loi du 5 mars 2014. Or, le verdict dressé par ses auteurs, Sabine Fourcade, Eve Robert et Véronique Wallon, est sans appel. Le CPF, qui devait permettre à tous d’accéder à la qualification, n’a pas atteint ses objectifs : "Au regard de ces ambitions, et malgré un volontarisme incontestable, (…) la place du CPF reste fragile", alerte l’Igas estimant qu’il existe "un risque réel de s’éloigner des objectifs initiaux". Pour l’heure, le dispositif "n’a pas modifié la donne en matière de formation professionnelle".

Un élément "supplémentaire de complexité"

Parmi les griefs, les auteurs pointent la déception des usagers, l’accès pratique à la formation "reste un parcours du combattant". Par conséquent, l’objectif d’autonomie ne "progresse pas réellement", le salarié s’en remettant à sa DRH et le demandeur d’emploi au service public de l’emploi pour mobiliser leur CPF. Les entreprises ne sont pas plus positives. Elles ne voient le CPF que "comme un dispositif de plus" et peinent à "l’articuler avec leur plan de formation". Soit elles se servent du CPF pour "optimiser leur dépense de formation", soit elles "s’en désintéressent (…) au profit d’autres dispositifs de financement plus souples". Par ailleurs, l’Igas relève des difficultés au sujet de l’offre de formation. "L’adaptation au numérique reste largement à réaliser". De même, "le retard dans le découpage des formations certifiantes en blocs de compétence rend inaccessible la plupart des certifications au RNCP". Surtout, en dépit d’une amorce de restructuration, le marché demeure "éclaté", "pléthorique", "non orienté" et "non labellisé".

Aussi le CPF reste-il un "élément supplémentaire de complexité" et les débuts difficiles de son déploiement ont généré des tensions démobilisatrices encore perceptibles. "En ne répondant pas aux attendes et en dérivant de ses objectifs, il risque de ne pas trouver sa place et a fortiori de ne pas structurer la transformation du système, au détriment des acteurs les plus éloignés de la formation, les personnes les moins qualifiées et les petites et moyennes entreprises". D’où la nécessité de réajuster le dispositif.

Nouveau fléchage des ressources

L’Igas préconise donc d’améliorer plus généreusement le CPF, en travaillant "sur la base d’un doublement du rythme annuel d’alimentation", soit 50 heures par an au lieu de 24, et "du plafond", soit 300 heures maximum au lieu de 150, atteint en six ans. Pour les salariés non qualifiés, le plafond de 400 heures devrait également être atteint en six ans, ce qui implique de porter l’alimentation annuelle à 65 heures.

Côté financier, le rapport propose de porter la part de la contribution consacrée au CPF à 0,5% de la masse salariale des entreprises de 50 salariés et plus (0,2% aujourd’hui), en fusionnant les sections CPF et Cif, et en reversant au CPF la moitié de la contribution affectée au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

Intégration du Cif au sein du CPF

Par conséquent, les auteurs se disent favorables à l’intégration du Cif au sein du CPF. Objectif visé ? Réserver ce dispositif "aux formations qualifiantes longues, suivies en une seule fois et relevant d’un projet de reconversion professionnelle, sans portage par l’employeur". Il se distinguerait du CPF de droit commun par deux caractéristiques particulières : l’attribution serait conditionnée à un accompagnement du salarié par un conseiller via le Conseil en évolution professionnelle (CEP) ; le salarié aurait droit au maintien de tout ou partie de sa rémunération pendant le temps de formation.

Supprimer les listes éligibles

En outre, l'Igas recommande de revoir la sélection des formations éligibles au CPF qui se fait aujourd’hui sur la base de listes élaborées par des instances paritaires. "Supprimer les listes" et "rendre éligibles au CPF l’ensemble des certifications référencées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) serait une puissante et efficace mesure de simplification et de lisibilité". Sur une éventuelle monétisation du CPF, l’Igas indique que ce basculement ouvre un "dilemme entre simplicité et équité". Car "si  l’égalité (ou simplicité) suppose que le montant du droit acquis en euros doit être le même pour tous les actifs ; l’équité, en revanche, commande la définition de montants de référence différenciés (par niveau de qualification et d’employabilité, type de formation, secteur d’activité…) pour prendre en compte les besoins et les coûts de formation propre à chaque catégories d’actifs".

Régulation nationale et interprofessionnelle

Enfin, l’Igas propose "d’améliorer la régulation financière du CPF", aujourd’hui gérée par branche par les organismes collecteurs des cotisations formation des entreprises (Opca), en optant pour une "régulation nationale et interprofessionnelle".

Reste à savoir si ces recommandations seront ou non suivies par l’exécutif et les partenaires sociaux. Le gouvernement mise sur une "réforme en profondeur du système". L’idée étant de parvenir à un projet de loi présenté au parlement "au printemps", après une phase de discussions de six mois.
 

Anne Bariet, ActuEL RH
Rapport Igas, bilan d'étape du déploiement du compte personnel de formation (CPF)
© Editions Législatives 2017 - Tout droit de reproduction réservé

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