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Licenciement pour inaptitude : il faut informer le salarié sur son Dif

En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits à Dif du salarié. Ce dernier peut déposer sa demande « pendant une période égale à celle du préavis qu’il aurait effectué s’il avait été apte ». C’est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Sauf faute lourde, l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, informer le salarié de ses droits à Dif et en particulier de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation.

Le salarié licencié pour inaptitude peut déposer sa demande de Dif « avant l’expiration du préavis qu’il aurait effectué s’il avait été apte ». C’est le principe que vient de poser la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013.

En cas de licenciement pour inaptitude, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. En l’absence de préavis, la question se pose donc de savoir à quel moment le salarié peut déposer sa demande de Dif. La solution posée par la Cour de cassation permet de résoudre ce problème.

Le salarié licencié, sauf pour faute lourde, peut demander à bénéficier de son Dif « jusqu’à l’expiration de son préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable ».

L’employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement sur ses heures de Dif et sur la possibilité de faire sa demande. A défaut, il commet « un manquement causant nécessairement un préjudice à l’intéressé ».

Cet arrêt pose clairement le principe d’une reconstitution virtuelle du préavis en cas de licenciement pour inaptitude pour permettre au salarié de déposer sa demande de Dif. Cette solution a également été retenue par le ministère du travail en cas de licenciement pour faute grave. Dans ce cas, le ministère conseille aux employeurs « de faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave » (Rép. min. n° 68695 : JOAN Q, 1er févr. 2011, p. 1068).


Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation professionnelle Continue/Editions Législatives

 

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