Loi Avenir professionnel : "Pro A", un nouveau venu dans le code du travail

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Loi Avenir professionnel : "Pro A", un nouveau venu dans le code du travail

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 instaure un nouveau mécanisme de reconversion ou promotion par alternance, surnommé "Pro-A". Il se substitue à la période de professionnalisation, à compter du 1er janvier 2019.

1. Quel est l’objectif de ce nouveau mécanisme ?

La loi Avenir professionnel supprime le dispositif de la période de professionnalisation. Selon le gouvernement, auteur de l’amendement ad hoc, ce mécanisme est détourné de son objectif initial ; les entreprises utilisant ces subsides pour abonder le plan de formation. D’où de probables effets d’aubaine. A la place, la loi du 5 septembre 2018 créé, avec l’article 28, un dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de certains salariés. Ce dispositif est surnommé "Pro A". Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de la publication des décrets d’application nécessaire à sa mise en œuvre. Il doit permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

2. A qui s’adresse-t-il ?

Il est principalement réservé aux salariés en CDI ou en contrat unique d’insertion à durée indéterminée et cible notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail. Les salariés devront avoir une qualification inférieure à un niveau fixé par décret. Selon l’exposé de l’amendement, ce dispositif concernera les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau III (BTS) et permettra d’accéder à des secteurs qui peinent à recruter. Il se distingue ainsi de l’ancienne période de professionnalisation par un ciblage plus strict vers une formation qualifiante.

3. Comment se déroule la formation ?

La formation se déroule en alternance, en associant d’une part, des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensée par un organisme de formation ou le service formation d’une entreprise et d’autre part, par l’acquisition d’un savoir-faire "par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées". La formation est financée par les opérateurs de compétences, selon les modalités applicables à ces contrats en alternance.

4. Pour quelle rémunération ?

Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur. Dans ce dernier cas, l’accord du salarié est nécessaire. Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

5. Quelles sont les formalités à prévoir ?

Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Celui-ci doit être déposé auprès de l’administration comme un contrat d’apprentissage (sous réserve de changement avec le décret d’application). Contrairement à la période de professionnalisation qui fixait la durée maximale de la formation à 70 heures réparties sur 12 mois, ici, la loi ne précise aucune durée de formation.

 

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