Exclure un représentant du personnel du planning de formation de l'entreprise sous prétexte que ses diverses fonctions électives l'occupent à temps plein, c'est discriminatoire.
Ainsi, l'employeur ne peut pas se permettre de priver de toute formation un salarié titulaire de divers mandats de représentation du personnel sous prétexte qu'il est occupé à temps plein par ses mandats.
Un salarié, à la fois conseiller prud'hommes et titulaire de plusieurs mandats au sein de l'entreprise, réclame le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale en faisant valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune formation au cours de la période 2011-2013.
L'employeur ne nie pas. Pour justifier cette situation, il fait même valoir "que la non-présence du salarié et la méconnaissance de son emploi du temps, ses fonctions électives occupant 100 % de son temps de travail et ses plannings étant communiqués trimestriellement a posteriori ne permettaient pas de l'inscrire utilement dans un planning de formation".
Voilà une justification qui, sur un plan juridique, ne vaut rien.
A partir du moment où il existait un lien entre l'absence de formation et les mandats de représentation du personnel, il y avait discrimination.
Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CE
Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-25.574
C'est écrit noir sur blanc dans le code du travail (article L. 2141-5), "il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment... de formation professionnelle".
Ainsi, l'employeur ne peut pas se permettre de priver de toute formation un salarié titulaire de divers mandats de représentation du personnel sous prétexte qu'il est occupé à temps plein par ses mandats.
Un salarié, à la fois conseiller prud'hommes et titulaire de plusieurs mandats au sein de l'entreprise, réclame le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale en faisant valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune formation au cours de la période 2011-2013.
L'employeur ne nie pas. Pour justifier cette situation, il fait même valoir "que la non-présence du salarié et la méconnaissance de son emploi du temps, ses fonctions électives occupant 100 % de son temps de travail et ses plannings étant communiqués trimestriellement a posteriori ne permettaient pas de l'inscrire utilement dans un planning de formation".
Voilà une justification qui, sur un plan juridique, ne vaut rien.
A partir du moment où il existait un lien entre l'absence de formation et les mandats de représentation du personnel, il y avait discrimination.
Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CE
Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-25.574
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