Les entretiens professionnels peuvent être réalisés jusqu’au 30 juin 2021
Les employeurs peuvent reporter, jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. L’ordonnance du 2 décembre 2020 qui prévoit ce nouveau délai suspend également l’application de la sanction.
En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 et de la deuxième période de confinement, une ordonnance du 2 décembre 2020 (JO, 3 déc.) accorde aux entreprises un délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés.
Un délai pour tous les entretiens professionnels
Selon l’article 1er de ce texte, par dérogation au I et II de l'article L. 6315-1 du code du travail, l'entretien professionnel du salarié intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 30 juin 2021.
Ce nouveau report jusqu’au 30 juin 2021 concerne les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié se tenant tous les six ans, contrairement à la mesure d’urgence prévue par l’ordonnance du 1er avril dernier qui permettait aux entreprises de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 uniquement l’entretien "état des lieux".
Pour rappel, avant la crise sanitaire et la publication de l’ordonnance du 1er avril 2020, les entretiens professionnels "état des lieux" des salariés en poste avant le 7 mars 2014 devaient être organisés avant le 7 mars 2020.
A noter que le code du travail ne prévoyant pas de modalité spécifique d'organisation, l'entretien professionnel peut être réalisé sous forme de visioconférence à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L. 6315-1 du code du travail et en particulier qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
Un droit d’option prolongé
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le compte personnel de formation (CPF) des salariés est abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel (articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du code du travail).
Une ordonnance du 21 août 2019 a introduit une période transitoire pendant laquelle l’employeur peut justifier de l’accomplissement de ces obligations de deux manières. Cette période transitoire qui devait s’achever le 31 décembre 2020 est prolongée de six mois.
Concrètement, jusqu'au 30 juin 2021, l'employeur peut justifier de ses obligations :
- soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
- soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d'au moins une formation autre qu'une formation "obligatoire" au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail.
Une suspension de l’application de la sanction
A la suite du report accordé pour la réalisation des entretiens professionnels, l’ordonnance du 2 décembre 2020 prolonge également pour une durée de six mois la période pendant laquelle la sanction liée au non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel (abondement du CPF) est suspendue.
Ainsi, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2021, cette sanction ne s’applique pas. A compter du 1er juillet 2021, elle sera de nouveau applicable. Toutefois, pour apprécier son application, la date à laquelle l'employeur a procédé à l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sera prise en considération compte tenu du nouveau report de délai.
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue - Editions Législatives
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