Le bilan de compétences peut notamment être réalisé à l’initiative du salarié, en dehors du temps de travail ou dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences, ou être proposé (et non imposé) par l’employeur.

Le point sur le bilan de compétences

 

Rappel des principales caractéristiques de ce dispositif  ayant pour objectif de définir un projet professionnel ou, le cas échéant, un projet de formation.

Quel est l’objet du bilan de compétences ?

Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Toutes les formes d’évaluation des salariés (bilan de fin d’année, par exemple) effectuées par l’entreprise ou par un organisme spécialisé ne peuvent être assimilées à des bilans de compétences. Le bilan de compétences a un objet plus large qui est défini par le code du travail qui fixe également les modalités techniques selon lesquelles le bilan de compétences est organisé.

Par ailleurs, les conditions de réalisation du bilan garantissent pour le salarié la confidentialité des résultats.

 

Comment y accéder ?

L’initiative du bilan de compétences appartient :

  • soit au salarié, qui peut décider d’effectuer un bilan de compétences hors temps de travail ou dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences ;
  • soit à l’employeur dans le cadre du plan de formation, avec le consentement du salarié. Pour requérir ce consentement, l’employeur doit présenter au salarié une convention tripartite dûment complétée (voir précisions ci-après). Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour accepter en restituant la convention signée. L’absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus. Son refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. A l’inverse, un salarié ne peut refuser une simple évaluation de ses compétences professionnelles.

Remarque : un employeur peut proposer à un ou plusieurs salariés d’effectuer un bilan de compétences et décider de le ou les inscrire dans son plan de formation pour plusieurs raisons parmi lesquelles mieux organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), mettre en place des parcours professionnels individualisés ou mieux gérer la mobilité professionnelle. 

Le bilan de compétences doit remplir 3 conditions

Il doit être précédé d’une convention tripartite.

Le bilan de compétences doit être précédé d’une convention tripartite entre le salarié, l’organisme prestataire du bilan de compétences et soit l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) lorsque le bilan est effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences, soit l’employeur lorsque le bilan est effectué au titre du plan de formation.

Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par arrêté ministériel et rappellent aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

Il doit être réalisé par un organisme extérieur agréé.

Il s’agit obligatoirement d’un organisme extérieur à l’entreprise. Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés. L’organisme prestataire du bilan doit être inscrit sur une liste établie par un Opacif.

L’employeur peut également demander au Préfet de région l’autorisation de recourir à un prestataire non inscrit (C. trav., art. R. 6322-54).

Il doit être constitué des 3 phases définies par le code du travail

Le bilan de compétences doit se dérouler en trois phases (C. trav., art. R. 6322-35) : la phase préliminaire, la phase d’investigation et la phase de conclusions. La réalisation du bilan peut donc donner lieu à plusieurs rendez-vous espacés dans le temps.

Qui finance le bilan de compétences ?

Bilan réalisé dans le cadre du plan de formation

Le bilan est financé, comme toute autre action de formation inscrite dans le plan, sur le budget « plan de formation » des entreprises.

Bilan réalisé dans le cadre du congé de bilan de compétences

Le salarié qui réalise son bilan de compétences, dans le cadre d’un congé de bilan de compétences, peut déposer une demande de prise en charge financière auprès de l’Opacif dont relève son entreprise. En cas d’acceptation, l’Opacif prend en charge sa rémunération, dans la limite de 24 heures ainsi que tout ou partie des frais liés au bilan de compétences (coût du bilan, frais d’hébergement et de déplacement).

Bilan réalisé dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)

Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) (C. trav., art. L. 6323-6 et D. 6323-8-1). Le bilan de compétences est alors financé comme toute formation réalisée dans le cadre du CPF.

Bilan réalisé hors temps de travail

Le salarié qui choisit de réaliser un bilan de compétences en dehors de son temps de travail et indépendamment de son appartenance à l’entreprise doit en assumer lui-même le financement. Cependant, son bilan peut, sur demande du salarié, être financé par l’Opacif s’il remplit les conditions requises pour bénéficier d’un congé de bilan de compétences. Cet organisme peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation du bilan (coût du bilan, frais de déplacement et d’hébergement).

La communication des résultats à l’employeur est-elle obligatoire ?

Aucun texte n’oblige le salarié à communiquer les résultats du bilan de compétences à son employeur, que le bilan soit réalisé dans le cadre du plan de formation ou d’un congé (C. trav., art. L. 6313-10). Le salarié est seul destinataire des résultats détaillés du bilan de compétences et du document de synthèse. Ces documents ne peuvent être communiqués à un tiers et donc à l’employeur qu’avec son accord. Toutefois, si le bilan est réalisé dans le cadre du plan de formation, la convention tripartite peut préciser les conditions dans lesquelles l’employeur demandera, le cas échéant, un exemplaire du document de synthèse au salarié.

Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives

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