Pôle emploi précise les conditions d’attribution du « bonus alternants »

Les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent leur quota d’alternants peuvent bénéficier d’une aide financière versée par Pôle emploi. Les entreprises éligibles au bonus recevront un formulaire de demande pré-rempli, explique une instruction de Pôle emploi.

Pôle emploi a publié une instruction du 19 septembre (Instruction PE n° 2012-136, 19 sept. 2012 : BOPE n° 97,28 sept.) dans laquelle il détaille le « bonus alternants ».

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du « bonus alternants » ?
Peuvent bénéficier du « bonus alternants », les entreprises de 250 salariés et plus, tous établissements confondus, redevables de la taxe d’apprentissage.
L’aide est due pour ces entreprises lorsque le nombre d’alternants dépasse un certain seuil actuellement fixé à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Remarque : ce seuil sera porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.
Sont pris en compte dans le quota alternance :
- les salariés en contrat d’apprentissage,
- les salariés en contrat de professionnalisation,
- les personnes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE),
- les personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est calculée selon la formule annexée au décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 à laquelle est appliqué un montant fixé à 400 euros par arrêté du 4 mai 2012.
Le bonus n’est dû que si l’entreprise emploie plus de 4 % d’alternants et dans la limite de 6 % (entre 5 % et 7 % à partir de 2015).
L’aide totale est calculée de la manière suivante :
1) Calcul du pourcentage de l’effectif annuel moyen d’alternants dans l’entreprise
2) Calcul de la partie de l’effectif annuel moyen d’alternants de l’entreprise excédant le seuil de 4 % et dans la limite de 6 %
3) Calcul du montant l’aide accordée (c)
Exemples de calcul :
une entreprise de 250 salariés emploie 7 % d’alternants, soit 17,5 alternants.
L’effectif moyen au-delà de 4 % est de 3 (plafonnée à 2).
L’aide sera de : (2 x 250)/100 x 400 = 2 000 euros.

Quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de l’aide ?
Pôle emploi adresse un formulaire de demande d’aide pré-rempli aux entreprises détectées comme éligibles. Ces dernières doivent retourner ce formulaire signé et accompagné des pièces justificatives demandées.
Le formulaire de demande d’aide n’est pas mis à la disposition des employeurs par Pôle emploi, que ce soit en agence ou sur le site de Pôle emploi.
Ce formulaire de demande pré-rempli est à retourner à Pôle emploi services - TSA 80105 92891 NANTERRE Cedex 9, accompagné :
- de la copie du bordereau de collecte de la taxe d’apprentissage transmis à l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) au titre des rémunérations versées l’année précédente,
- d’un justificatif de coordonnées bancaires.
Remarque : le bordereau OCTA doit nécessairement faire apparaître que l’entreprise compte au moins 250 salariés et emploie plus de 4 % d’alternants.
L’employeur qui n’a pas été destinataire du formulaire pré-rempli peut faire une demande spontanée qui doit nécessairement être accompagnée des mêmes justificatifs ainsi que d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

Quand la demande d’aide doit-elle être déposée ?
La demande d’aide, qu’elle soit formulée par courrier adressé spontanément ou lors du retour du formulaire, doit parvenir à Pôle emploi services avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle l’entreprise déclare son effectif annuel moyen auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. A défaut, l’aide n’est pas due.
Par conséquent, la demande d’aide au titre de l’année 2011 devait être formulée au plus tard le 30 septembre 2012.

Quelles sont les modalités de versement de l’aide ?
L’aide de l’Etat est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’aide adressée par l’entreprise et validée par Pôle emploi.
L’aide de l’Etat est versée sous réserve que l’entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
Pôle emploi précise que l’employeur qui a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues est considéré comme à jour.

Sophie Picot-Raphanel ©Guide Formation Professionnelle Continue/Editions Législatives