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Projet de loi Travail : les mesures formation et alternance

Au-delà de la mise en place du compte personnel d'activité, le projet de loi Travail aménage le CPF et contient des dispositions relatives à la VAE, au contrat de professionnalisation et à la taxe d'apprentissage.

Projet de loi Travail : les mesures formation et alternance

 

Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » dit projet de loi Travail a été présenté au conseil des ministres du 24 mars dernier. Ce texte contient des nouveautés relatives à la formation professionnelle et à l'alternance.

Un compte personnel d'activité pour chaque salarié à compter du 1er janvier 2017

A son lancement au 1er janvier 2017, le CPA comprendra le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen. Ce dernier compte valorisera l'engagement en tant que réserviste, l'exercice de responsabilités associatives importantes ou le rôle de maître d'apprentissage.

Le CPA sera ouvert à toutes les personnes d'au moins 16 ans occupant un emploi, à la recherche d'un emploi ou accueillis dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat).

Les droits inscrits sur le CPA demeureront acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Le CPA sera fermé lorsque la personne sera admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Le compte ne sera mobilisable qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus ne pourra pas constituer une faute.

Les droits inscrits sur le compte pourront être consultés en accédant à un service en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignations.

 

Un CPF renforcé

Pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification de niveau V, l'alimentation de leur CPF se fera à hauteur de 40 heures par an (au lieu de 24) avec un plafond porté de 150 heures à 400 heures.
La liste des formations éligibles sera élargie aux formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ainsi qu'aux actions de formation permettant de bénéficier de prestations de bilan de compétences pour les personnes n'ayant pas droit au congé de bilan de compétences.

En ce qui concerne le socle de connaissances et de compétences, seront éligibles au CPF les formations visant l'acquisition de ce socle mais également « les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement à cette acquisition ».
 

Des dispositions pour développer l'accès à la VAE

L'une des principales mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) vise à réduire la durée d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable. Cette durée sera fixée à un an au lieu de trois. L'activité pourra avoir été exercée de façon continue ou non et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel seront également prises en compte.

Le texte prévoit aussi qu'en cas de validation partielle, les parties de certification obtenues seront définitivement acquises et non plus temporairement par la personne.

Autre nouveauté : l'entretien professionnel que l'employeur doit réaliser tous les deux ans comportera des informations sur la VAE.

Des changements concerneront également les personnes qui ont été titulaires de contrat à durée déterminée. La condition d'ancienneté qu'elles doivent actuellement remplir pour accéder au congé pour VAE sera supprimée et leur rémunération pendant ce congé sera alignée sur celle des salariés en contrat à durée indéterminée.
 

Une expérimentation pour les contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d'emploi

A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, les conditions d'éligibilité au contrat de professionnalisation sont élargies « afin de permettre l'acquisition des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l'employeur ». Ainsi, le contrat de professionnalisation pourra être conclu par les demandeurs d'emploi, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail en vue d'acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail.

 

Des nouveautés pour la taxe d'apprentissage

En matière d'apprentissage, le projet de loi étend la liste des établissements habilités à recevoir des dépenses libératoires au titre de la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage à des établissements privés gérés par des organismes à but non lucratif, n'ayant pas de contrat d'association avec l'Etat mais disposant d'une reconnaissance de l'Etat.

  

Le calendrier du projet de loi Travail

Le projet de loi Travail présenté en Conseil des ministres, le 24 mars dernier, sera examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du 5 au 8 avril avant un examen en séance publique les 2, 3 et 4 mai, puis les 9, 10, 11, 12 et 13 mai. La procédure d'urgence a été déclarée sur le texte.
Le gouvernement souhaite qu'il soit adopté cet été, sans doute en session extraordinaire


Sophie Picot-Raphanel, Guide Formation Professionnelle Continue


Actualité de la formation 2016 (conférence)

 

 

 

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