Qualité : vers une certification de tous les organismes de formation

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Qualité : vers une certification de tous les organismes de formation

Le projet de réforme de la formation professionnelle prévoit une obligation de certification des organismes de formation. Le dispositif sera applicable au 1er janvier 2021 afin de laisser le temps aux différents acteurs de se mettre en conformité avec la législation.

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui doit être examiné par le parlement à partir du 29 mai prochain, apportera, s'il ne subit aucune retouche, des modifications substantielles sur le terrain de la qualité de la formation.

Le texte poursuit le travail du législateur amorcé il y a plusieurs années, tendant à encadrer l’utilisation des fonds de la formation professionnelle face à la diversité des offres et des pratiques sur le marché. Le financement des formations par les organismes financeurs, sera désormais conditionné par une certification dont le projet de loi dresse les contours.

Plus encore, il s’agit d’élargir et d'unifier l’exigence de qualité à toutes les actions de formation, notamment à l’apprentissage.

La fin du Datadock

Aujourd’hui les Opca et les Opacif, doivent s’assurer quand ils financent une formation de la capacité de l’organisme à dispenser une formation de qualité, selon six critères fixés par le code du travail.

Cette vérification du respect des critères peut intervenir soit par une procédure d’évaluation interne, soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur une liste établie par le Cnefop.

Une démarche d’harmonisation des procédures d’évaluation interne s’est par ailleurs concrétisée par la création d’indicateurs communs entre les Opca et Opacif et d’une base de données commune, permettant aux organismes de formation d’attester du respect de ces critères (Datadock).

Toutefois, comme le souligne l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, la multiplication des labels et certifications reste peu lisible du grand public et des entreprises et ne permet pas « une harmonisation complète des pratiques ».

Le texte va donc plus loin, puisqu’il impose à compter du 1er janvier 2021, une certification des organismes de formation sur la base d’un référentiel national unique. Cette exigence s’appliquera pour toutes les formations financées par un opérateur de compétences, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l’Agefiph.

L’obligation pesant sur les financeurs de s’assurer de la capacité d’un organisme à dispenser une formation de qualité est transformée en obligation de certification des organismes de formation.

Remarque : le projet de loi prévoit également le remplacement des Opca et des Opacif par les « opérateurs de compétences », ainsi que le transfert de la gestion du financement du CPF à la Caisse des dépôts et consignations.

Tous les organismes sont concernés

Sont concernés par cette obligation de certification, tous les organismes délivrant des actions visées à l’article L.6313-1 du code du travail dans sa future rédaction issue du projet de loi, dès lors que l'action est financée sur des fonds publics ou mutualisés. Il s'agit des actions suivantes :

  • les actions de formation ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • les actions d’apprentissage, réalisées dans le cadre des contrats d'apprentissage.

Précisons toutefois que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, dont les formations sont déjà évaluées par des services ministériels ou par la Commission des titres d’ingénieur seront exonérés de cette obligation de certification, pour les formations dispensées par apprentissage.

Des certificateurs accrédités par le Cofrac

La certification sera délivrée par un organisme certificateur. Celui-ci devra être accrédité, à cet effet, par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par une autorité apportant des garanties équivalentes. La certification pourra également provenir d’une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national.

Remarque : le projet de loi prévoit le remplacement des trois instances actuelles (FPSPP, Cnefop et Copanef)  par une agence nationale : France compétences.

Un référentiel national

La certification interviendra sur la base de critères définis par décret. Selon l’étude d’impact, il devrait s’agir des six critères fixés par le code du travail et issus du décret qualité du 30 juin 2015, éventuellement complétés ou renforcés. Ces critères seront évalués sur la base d’indicateurs d’appréciation fixés par un référentiel national.

Le référentiel sera déterminé par décret, après avis de France compétences et tiendra compte de l’hétérogénéité de l’offre de formation et notamment des spécificités de l’apprentissage. Il fixera également les modalités d’audit mises en œuvre par le certificateur pour apprécier ces critères.

 

Natacha Dinant, Guide Formation Professionnelle Continue
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 27 avr. 2018, art. 5
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