Actualités / Formation
Le ministère du travail précise dans une circulaire les modalités de mise en œuvre du décret relatif à la qualité des actions de formation. Méthodologie, rôle des financeurs, labels et certifications, contrôle des prix... Le point sur cette démarche qualité dans laquelle les organismes de formation doivent s'engager.
 
Qualité de la formation : mode d’emploi

 

Quels sont les critères de qualité d'une action de formation ?


A compter du 1er janvier 2017, les financeurs, principalement les Opca et les Opacif, devront s'assurer, lorsqu'ils financeront une formation, de la capacité du prestataire à dispenser une action de qualité (C. trav., art. L. 6316-1). L'État, les régions, Pôle emploi et l'Agefiph sont également soumis à cette obligation de contrôler la capacité des prestataires de formation à délivrer des prestations de qualité.

Le décret no 2015-790 du 30 juin 2015 (JO, 1er juill.) fixe six critères d'appréciation (C. trav., art. R. 6316-1) :

l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;

l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;

la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;

la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Au-delà de ces 6 critères, les organismes financeurs devront s'assurer que l'organisme de formation se conforme bien aux obligations imposées par le code du travail (règlement intérieur, obligations vis-à-vis des stagiaires, programme de formation).

Le ministère du travail, moins d'un an avant l'entrée en vigueur de ces critères, vient de publier une circulaire pour « permettre aux prestataires de formation de s'approprier les possibilités qui leur sont offertes pour répondre aux nouvelles exigences de qualité et de faciliter la compréhension des nouvelles dispositions réglementaires ». Ce document comprenant

13 questions-réponses pourra être complété ou précisé.
 

Les critères sont-ils cumulatifs ?


Oui. Tous les critères doivent être examinés par l'ensemble des financeurs pour permettre d'apprécier la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité.

Cet examen doit être effectué en fonction de la commande du financeur.

En effet, les critères eux-mêmes comprennent des éléments de souplesse, notamment les critères relatifs à l'individualisation et à l'adéquation des moyens à l'offre de formation qui sont fonction du type d'action, de la durée, du public, ou de l'innovation déployée et de l'objectif à atteindre (mise à niveau, adaptation au poste de travail, accès à la qualification).

 

Quelles sont les actions financées qui doivent répondre aux critères de qualité ?


Les actions de formation visées sont celles décrites à l'article L. 6313-1 du code du travail qui inclue notamment les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience (VAE).


Les actions financées par des contributions conventionnelles ou volontaires sont-elles soumises aux mêmes critères de qualité ?


Oui. Le code du travail ne fait aucune distinction entre les sources de financement. Dès lors, les critères de qualité s'appliquent donc également dans le cas de financement d'action de formation au titre des contributions conventionnelles ou volontaires versées par les entreprises.
 

Comment le respect de ces critères est-il vérifié ?


Les prestataires de formation peuvent répondre à ces nouvelles exigences de qualité de deux manières (C. trav., art. R. 6316-2 et R. 6316-3) :

en répondant aux grilles d'évaluation interne mises en place par les financeurs ;
en justifiant d'une certification ou d'un label inscrit sur une liste publiée par le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle).

De quelle manière les financeurs doivent-ils communiquer ?


Les financeurs doivent référencer dans un catalogue les prestataires de formation dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une action de formation de qualité.

Ces catalogues doivent être rendus publics par chaque financeur qui doit également en assurer l'actualisation, afin d'y répertorier les nouveaux organismes qui satisfont aux critères ou d'y retirer, le cas échéant, ceux qui ne rempliraient plus les conditions du décret.

Cette publication qui est obligatoire, à compter du 1er janvier 2017 a pour objectif, selon l'administration de proposer aux entreprises « des repères simples et utiles sur l'offre de formation ».

Le Cnefop sera, quant à lui, tenu de diffuser la liste des certifications ou labels dont les exigences seront conformes aux critères fixés par le code du travail.

Aucun délai n'a été, pour le moment, donné pour la publication de cette liste.
 

La détention d'un label ou d'une certification qualité est-elle suffisante pour satisfaire aux critères du décret ?


Oui. La reconnaissance par le Cnefop de la conformité d'un label ou d'une certification aux critères de qualité, définis par le décret et son inscription sur la liste mise à disposition du public est suffisante pour que la détention dudit label ou certification constitue une présomption simple de la capacité du titulaire à dispenser une action de qualité.

Selon les modalités de délivrance des certifications qualité ou labels, cette présomption peut ne concerner qu'un périmètre ou des domaines de formation pour lesquels la certification ou le label sont délivrés.

 

Et pour les organismes de formation qui ne disposent pas d'un label ou d'une certification ?


Lorsque le prestataire de formation ne possède ni une certification qualité ni un label, il devra apporter la preuve à chaque financeur concerné de sa capacité à respecter ces critères dans le cadre des démarches internes d'évaluation mises en place par ces organismes.

Pour faciliter cette démarche, les financeurs travaillent à la mise en place de grilles communes d'évaluation des critères qualité. Ils peuvent aussi décider de reconnaître les procédures internes d'évaluation mises en place par les autres financeurs ou de co-construire cette démarche.

 

Les organismes sous-traitants doivent-ils satisfaire aux critères de qualité ?


Oui, cela suppose de la part des financeurs et des organismes de formation une vigilance accrue sur les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions.

A ce titre, les contrats de sous-traitance doivent comporter tous les éléments utiles garantissant que le prestataire respectera les critères de qualité sous la responsabilité du donneur d'ordre.

 

Peut-on appliquer les mêmes critères à des organismes de taille et de nature différente ?


Oui, pour le ministère du travail, les critères ont été définis de manière à ce que tout organisme, quelles que soient sa taille et ses modalités pédagogiques d'intervention, puisse y répondre.

Les critères de qualité restent donc les mêmes, mais des spécificités peuvent exister concernant les dispositifs d'accueil, le suivi pédagogique et d'évaluation des stagiaires. De même, les moyens pédagogiques et les techniques d'encadrement peuvent varier en fonction de la taille des prestataires.
 

Les formateurs doivent-ils être certifiés ?


Non. Il n'existe aucune obligation. En revanche, la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs font partie des critères d'appréciation retenus pour attester de la capacité d'un organisme à dispenser des actions de qualité.

A noter : la notion de qualification professionnelle vise la capacité du formateur à exercer son métier, appréciée à l'examen des titres et diplômes, et/ou selon l'expérience professionnelle.
 

Les employeurs sont-ils soumis au décret ?


Non. Ils n'ont aucune obligation de respecter ces critères qualité lorsqu'ils réalisent la formation en interne. Idem lorsqu'ils font appel à un organisme sans demander de financements.

Toutefois, le ministère du travail leur conseille « fortement » de s'en inspirer. D'ailleurs, pour les y aider, les financeurs devraient mettre prochainement à leur disposition « des outils, des méthodologies et des indicateurs » sur lesquels ils pourront s'appuyer pour choisir leur prestataire.


Sophie Picot-Raphanel
Guide Formation Professionnelle Continue/ Editions Législatives


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