Certification et label qualité des organismes de formation

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Qualité de la formation : tout savoir sur la nouvelle certification

La loi Avenir Professionnel offre de nouvelles opportunités pour créer des actions de formation enrichies et multimodales. Parrallèlement, le législateur a souhaité introduire de nouvelles garanties de qualité, ainsi qu'un système de certification unique pour tous les organismes de formation intervenant sur fonds publics ou mutualisés. C'est l'OCRAC qui sera désormais chargé de délivrer les accréditations aux centres de formation. Découvrez les nouvelles exigences et les démarches à effectuer pour se mettre en conformité.

Vers une exigence de qualité de la formation renforcée

L’exigence de qualité des formations dispensées par les prestataires est renforcée, puisque l’accès aux fonds publics/mutualisés sera subordonné à la détention d’une certification. Cette exigence est étendue à l’apprentissage de sorte que les centres de formation pour apprentis (CFA) devront également obtenir une certification.

Cette certification devra être obtenue auprès d’un organisme certificateur :

  • Soit accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ;
  • Soit signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Seront également considérés comme certifiés les prestataires de formation ayant obtenu un label auprès d’une instance de labellisation reconnue par France compétences.

Quand et comment obtenir une certification de qualité ?

Les certifications seront délivrées au regard du respect de critères définis par décret. Les organismes certificateurs devront apprécier ces critères au regard d’un référentiel national, également déterminé par décret et pris après avis de France compétences.

Une période transitoire a été prévue afin de permettre la mise en place du nouveau système et de laisser le temps aux prestataires de formation d’obtenir une certification ou un label :

  • Les prestataires de formation devront être certifiés au plus tard le 1er janvier 2021 ;
  • Les CFA ont quant à eux jusqu’au 31 décembre 2021 pour obtenir une certification.

Une transformation du contrôle qualité

Cette obligation de certification ne fait pas disparaître le « contrôle qualité » des financeurs. Il revient aux organismes financeurs (les opérateurs de compétences, les nouvelles commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge du financement du CPF de transition professionnelle (ex CIF), l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et l’AGEFIPH) de procéder à ces contrôles afin de s’assurer de la qualité de formations qu’ils financent.

Les acheteurs de formations (entreprises ou particuliers) qui souhaitent bénéficier d’un financement public ou mutualisé devront s’assurer de l’obtention d’une certification ou d’un label qualité par le prestataire de formation choisi.

7 critères de certification et 32 indicateurs

De nouvelles règles de certification ont été mises en place par le COFRAC, l'organisme qui sera chargé de l'accréditation des organismes de formation. Désormais, les centre de formation seront évalués à partir de 7 critères (adaptés des 6 déjà en vigueur) et 32 indicateurs dont 10 spécifiquement crées pour les CFA.
 

Le décret portant sur la qualification des indicateurs et l'arrêté des modalités d'audit ont reçu un avis favorable de France Compétences. Les textes doivent désormais être présentés en Commission nationale d’évaluation des normes puis au Conseil d'Etat.

Pour aller plus loin

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