Quel est le rôle de la commission formation du comité d’entreprise ?

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Quel est le rôle de la commission formation du comité d’entreprise ?

Le comité d'entreprise (CE) doit obligatoirement constituer une commission formation dans toute entreprise ou établissement d'au moins 200 salariés. Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle. Elle va donc jouer un rôle privilégié au moment de la consultation annuelle du CE sur le plan de formation.

Dans quelles entreprises, le CE doit-il constituer une commission formation ?
La constitution d'une commission formation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 200 salariés (C. trav., art. L. 2325-26). C’est au CE d’en prendre l’initiative.
L’employeur qui s’oppose à la constitution de la commission formation est passible de délit d’entrave. Le CE qui ne crée pas de commission formation ne s’expose à aucune sanction. Il se prive seulement d’un moyen supplémentaire pour jouer le rôle que la loi lui confie en matière de formation.

Remarque : à défaut de précision dans le code du travail, l’effectif de 200 salariés doit être calculé selon les règles habituelles fixées par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Quelles sont les attributions de la commission formation ?
La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation. La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés (C. trav., art. L. 2325-26).

Comment est composée la commission formation ?
La commission formation peut être constituée de membres du CE (titulaires et suppléants). Elle peut également comprendre des salariés « ordinaires ». En revanche, le président de la commission est obligatoirement un membre du CE (titulaire ou suppléant).
Les salariés « ordinaires » ne bénéficient d'aucune protection contre le licenciement dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission. Ces salariés doivent demander à leur supérieur hiérarchique des autorisations d'absence pour préparer et participer aux réunions de la commission.
A noter également que le code du travail ne prévoyant rien à ce sujet, le CE doit déterminer à l'avance les modalités de désignation des membres de la commission (composition et nombre de membres de la commission, vote à main levée ou à bulletin secret, majorité requise, etc.), soit par voie de délibération spéciale, soit dans son règlement intérieur.

Quel est le fonctionnement de la commission formation ?
Aucune règle de fonctionnement interne de la commission n'est prévue par les textes. Le CE reste donc libre de fixer comme il le souhaite le mode de convocation de la commission, les modalités de remplacement des membres absents, ou encore les modalités de règlement d'éventuels litiges. Il est toutefois recommandé de prévoir ces modalités à l'avance (règlement intérieur ou délibération spécifique).

Quelle est la périodicité des réunions de la commission formation ?
Le code du travail ne fixe aucune périodicité aux réunions de la commission formation. Les réunions sont donc prévues en fonction des besoins du comité. Rien n’interdit au CE de fixer en début d’année un programme de travail à la commission formation. Il est cependant certain que la commission formation va jouer un rôle privilégié au moment de la consultation annuelle du CE sur le plan de formation.

L’employeur doit-il transmettre des informations au CE ou à la commission formation ?
Dans le cadre de la consultation sur le plan de formation, le code du travail prévoit expressément que l'employeur remet les documents obligatoires au CE et à la commission formation ( C. trav., art. D. 2323-5 et D. 2323-6). Les documents doivent donc être adressés à la commission mais également aux membres du CE. Ces derniers doivent toujours rester destinataires des documents relatifs au plan de formation. A défaut, l'employeur est passible de délit d'entrave, peu important que la commission ait accepté la communication de certaines pièces obligatoires dans des délais moindres ( Cass. crim., 3 janv. 2006, no 05-80.443).

La commission formation peut-elle délibérer à la place du comité d'entreprise ?
La commission formation n'est qu'une émanation du CE et n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut pas délibérer et rendre un avis à la place du comité.
Les travaux qu'elle effectue et dont elle doit rendre compte au comité ne servent qu'à préparer les délibérations du comité. Il est recommandé de fixer à l'avance (dans le règlement intérieur du CE par exemple) les modalités selon lesquelles la commission formation doit rendre compte au comité de ses travaux.

La commission formation peut-elle faire appel à des experts ?
Le CE peut adjoindre à la commission formation des experts ou techniciens choisis au sein de l’entreprise sans qu’ils soient pour autant membres du CE. Ces experts ou techniciens sont nommés par une délibération du comité pour une durée déterminée ou pour l'examen d'une question particulière. Ils ont voix consultative et sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Le CE peut aussi décider du recours à un expert choisi en dehors de l'entreprise lors d'une délibération en séance plénière. Cet expert sera rémunéré sur le budget de fonctionnement du comité. L'employeur qui s'oppose à la présence dans l'entreprise d'une personne étrangère à la commission commet un délit d'entrave ( Cass. crim., 12 avr. 1983, no 82-93.485).

Quels sont les moyens de la commission formation ?
Le CE peut également voter d'autres moyens aux membres de la commission formation. Il peut lui adjoindre un budget par exemple ; ce qui lui donne de l'indépendance dans l'exécution de ses travaux mais n'empêche pas la remise de ses conclusions au CE qui, seul, décide.

Les membres de la commission formation bénéficient-ils d’un crédit d’heures spécifique ?
Les membres de la commission formation ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique, sauf usage ou accord collectif plus favorable. Toutefois, le code du travail prévoit que le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures des membres titulaires du CE (C. trav., art. L. 2325-8).
Si l'employeur ne prend pas en charge la rémunération des salariés « ordinaires » membres de la commission lors des réunions, le CE peut décider de le faire sur son budget de fonctionnement.


Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue/ Editions Législatives

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