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Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) ?

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) ?

 Conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail, les formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF sont strictement délimitées. Sont éligibles au CPF, les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE.

Sont également éligibles celles figurant sur au moins une des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle. Les formations pouvant être inscrites sur ces listes sont celles :

- sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;

- sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;

- sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;

- concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l'Agefiph.

Qui établit ces listes ?

Les listes des formations éligibles au CPF sont élaborées par :

- la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de l'Opca à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse sa contribution « formation »

- le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copanef) ;

- le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (Coparef) de la région où travaille le salarié.

Quelles sont les nouveautés concernant ces formations éligibles ?

Après la publication de la première liste des certifications inscrites à l'inventaire et les compléments apportés à la liste nationale et interprofessionnelle, le décret tant espéré sur le socle de connaissances et de compétences professionnelles a été publié. Le contenu des formations éligibles au CPF prend ainsi forme mais reste encore un décret dont la publication se fait toujours attendre : celui précisant les conditions dans lesquelles l'accompagnement à la VAE sera éligible.

A noter que toutes les listes des régions et des CPNE n'ont pas été établies. Figure sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, un tableau présentant les organismes ayant publié leurs listes de formations éligibles au CPF.

Quel est le contenu du socle de connaissances et de compétences ?

Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences sont réalisables dans le cadre du CPF (C. trav., art. L. 6323-6) mais également des périodes de professionnalisation (C. trav., art. L. 6324-1).

Ce socle est défini, par le décret du 13 février 2015, comme « l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle » (C. trav., art. D. 6113-1). Si ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel, il doit aussi être utile à la vie sociale, civique et culturelle de l'individu. Il est constitué des 7 modules suivants (C. trav., art. D. 6113-2) :

- la communication en français ;

- l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;

- l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;

- l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;

-  l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;

- la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;

- la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Le contenu de ces modules n'est pas détaillé. Toutefois, ce décret a été rédigé sur la base d'une délibération des partenaires sociaux du 28 mai 2014 qui présente pour chacun des modules les « résultats attendus observables et/ou mesurables ». Par exemple, sous la thématique « communiquer en français », la délibération pose 5 objectifs : écouter et comprendre, s'exprimer à l'oral, lire, écrire, décrire-formuler.

Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l'initiative des régions, notamment pour lutter contre l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification. Ces modules seront définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de l'Association des régions de France (C. trav., art. D. 6113-4).

La formation visant l'acquisition du socle peut-elle être précédée d'une évaluation ?

 Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées indépendamment les unes des autres et comprendre une évaluation préalable du bénéficiaire de l'action (C. trav., art. D. 6113-5). « La modularisation des formations et l'évaluation préalable visent, par une bonne utilisation des acquis de la personne, à permettre l'adaptation de l'action de formation aux besoins de celle-ci », explique le décret.

Objectif de ces dispositions selon la délibération des partenaires sociaux : permettre la mise en place de parcours individualisés et modularisés permettant à chacun de bénéficier de formations appropriées pour parvenir à acquérir l'ensemble du contenu du socle.

Le socle fera-t-il l'objet d'une certification ?

Le socle de connaissances et de compétences fait l'objet, sur proposition du Copanef, d'une certification qui est recensée à l'inventaire de la CNCP (C. trav., art. D. 6113-3). Cette certification s'appuie sur deux référentiels, l'un précise les connaissances et les compétences composant le socle et l'autre détermine les conditions d'évaluation des acquis. Le Copanef définit les modalités de délivrance de la certification en s'assurant qu'elle « s'effectue dans le respect de la transparence de l'information donnée au public et de la qualité du processus de certification ».

Quelles sont les certifications inscrites à l'inventaire ?

L'inventaire de la CNCP recense « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle » (C. éducation, art. L. 335-6). La CNCP s'est réunie le 6 février dernier pour examiner le premier recensement à l'inventaire des certifications et habilitations et prendre ses premières décisions d'enregistrement. Plus de 200 certifications ont reçu un avis favorable parmi lesquelles 76 habilitations électriques, 44 certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), des certifications informatiques (Cisco, Microsoft) ainsi que les certifications en langues suivantes : TOEFL (Test of English as a Foreign Language), Bulats (Business Language Testing Service), déclinable en 6 langues, Cambridge English : Business Certificates (BEC) et TOEIC (Test of English for International Communication).

Quelles sont les formations figurant sur la liste nationale et interprofessionnelle ?

1 976 certifications figurent sur la deuxième version de la liste nationale et interprofessionnelle des formations éligibles au CPF. Le Copanef a présenté, le 12 février dernier, cette nouvelle version qui intègre désormais 93 certificats de qualification professionnelle (CQP) dont une majorité dédiée au BTP ainsi qu'une soixantaine de nouvelles licences professionnelles dans les domaines de la plasturgie, de la production industrielle, de la communication, de l'assurance ou encore le commerce. De même, deux certifications en langues font leur entrée sur la liste nationale. Il s'agit du Toiec et du Bulats (Business Language Testing Service). « Des formations très demandées par les employeurs », a précisé Alain Druelles, directeur adjoint Education-Formation au Medef, lors de la présentation de la liste.

Cette liste est élaborée à partir de deux sources : les cursus ont été définis à partir du RNCP, ciblés sur les fonctions support déclinables quel que soit le secteur d'activité. Et les formations métiers sélectionnées par les CNPE des branches professionnelles. Or, toutes ne jouent pas le jeu. Car si 46 d'entre elles sont entrées en contact avec le Copanef, 24 n'ont toujours pas envoyé leurs propositions. « Toutes les branches n'avaient pas nécessairement compris qu'il fallait faire deux demandes distinctes pour les listes nationales et professionnelles. L'autre raison tient certainement aux délais très courts », poursuit Alain Druelles. Autre difficulté : l'intégration des qualifications des niveaux III (bac + 2), IV (bac) et V, (CAP) sous représentées dans les certifications du RNCP. Résultat : cette nouvelle mouture fait encore la part belle aux plus qualifiés, les niveaux I et II représentant 68 % des certifications.

Cette liste va-t-elle encore évoluer ?

Cette liste nationale et interprofessionnelle n'est toujours pas définitive et au total, 40 % des salariés sont potentiellement concernés. L'objectif étant « de parvenir à 75 % d'ici mai ou juin, avec la troisième version de la liste », précise Christian Janin, président du Copanef. Elle sera complétée d'ici à mai-juin par de nouvelles certifications issues des branches professionnelles mais aussi par de nouvelles formations universitaires. Une version V2bis de la liste intégrant plus de certifications inscrites à l'inventaire pourrait également être publiée par le Copanef à la fin du mois de mars.

Comment accéder à ces listes ?

Chaque titulaire d'un CPF peut accéder non pas à l'ensemble des listes de formations éligibles mais à sa liste personnalisée sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Pour la visualiser, le titulaire du compte doit renseigner les critères suivants : son statut (salarié ou personne en recherche d'emploi), son lieu de résidence pour les personnes en recherche d'emploi ou la région de son lieu de travail pour les salariés et son domaine d'activité pour les salariés.

Sophie Picot-Raphanel
Guide Formation Professionnelle Continue /Editions Législatives

Pour aller plus loin :
>> Conférence d'actualité : Réforme de la formation : intégrez les derniers textes et affinez votre plan d'action pour 2015 !
>> Formation : Compte personnel de formation (CPF)  : gérer sa mise en oeuvre

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