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Dispositif Pro-A : reconversion ou promotion par alternance

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Reconversion ou promotion par alternance : comment ça marche ?

À compter du 1er janvier 2019, la période de professionnalisation est remplacée par un dispositif proche : la reconversion ou promotion par l’alternance, dont l’objet est de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Découvrez comment fonctionne le nouveau dispositif Por-A mis en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018

Qui peut bénéficier du dispositif Pro-A ?

Les salariés pourront bénéficier de la reconversion ou promotion par l’alternance à une double condition :
  • Être en CDI, en contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ou un sportif ou entraineur professionnel en CDD ;
  • voir une qualification inférieure à un niveau défini par décret (il devrait s’agir du niveau III qui correspond au BTS).
Les modalités de départ en formation sont similaires à celles de la période de professionnalisation. Lorsque les actions sont effectuées sur le temps de travail, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié.

Quelles sont les formations éligibles à la reconversion ou promotion par l’alternance ?

Pour être éligibles au dispositif Pro-A, les actions de formation doivent permettre l’acquisition d’une qualification :
  • Enregistrée au RNCP ;
  • Reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
  • Ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Comment se déroulent les formations du dispositif Pro-A ?

Les actions peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail :
  • Soit à l’initiative du salarié.
  • Soit à l’initiative de l’employeur après accord écrit du salarié (dans la limite de la durée prévue par accord collectif ou, à défaut dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou de 2 % du forfait annuel).
Contrairement à la période de professionnalisation, aucune condition de durée ni de limitation par rapport à l’effectif de l’entreprise n’est prévue.

Dispositif Pro-A : quel financement, quelles démarches ?

Un avenant au contrat de travail précisant la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance devra être conclu et déposé auprès de l’opérateur de compétences.
 
Le financement du dispositif Pro-A sera assuré par l’opérateur de compétences ou OPCO sur sa section « alternance » selon les mêmes modalités que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Reconversion ou promotion par l’alternance : ce qui change en 2019

Revenons sur les principaux éléments à retenir sur le dispositif Pro-A et ce qui va changer pour la reconversion des salariés en 2019 :
  • Objectif du dispositif Pro-A : Permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
  • Salariés concernés par la reconversion ou la promotion par l'alternance : collaborateurs en CDI ou en contrat unique d’insertion à durée indéterminée, sportifs en CDD et dont le niveau de qualification est inférieur au niveau III (sous réserve de confirmation par décret).
  • Comment financer le dispositif Pro-A : financement par l’OPCO au niveau de prise en charge fixé par les branches ou à défaut par accord collectif.
  • Comment se déroule la reconversion : à l'initiative du salarié ou de l'employeur, avec maintien de rémunération si les actions de formation ont lieu sur le temps de travail.


Sabrina Dougados

Intervenante ELEGIA et avocat associé en Droit de la formation professionnelle au Cabinet Fromont-Briens

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