Réforme de l'apprentissage : les 4 grandes nouveautés

Avec l'assurance chômage et la formation professionnelle, la réforme de l'apprentissage est l'un des plus grands chantiers menés par le gouvernement Macron, après l'adoption de la loi Travail. Ce projet intégré à la loi Avenir Professionnel a été adopté dans le courant de l'été 2018. L'objectif du gouvernement est de modifier en profondeur l'image de l'apprentissage, pour en faire une voie d'excellence à destination des jeunes. Découvrez les 4 nouveautés majeures de la réforme de l'alternance.

Ouverture du marché de l’apprentissage

La formation en apprentissage pourra désormais être assurée par tout organisme de formation ainsi que par des CFA d’entreprise. L’activité de formation en apprentissage est libéralisée, la tutelle administrative et financière des régions est supprimée.

Assouplissement du régime juridique du contrat d’apprentissage

Au niveau du formalisme, l’enregistrement du contrat à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) est remplacé par un dépôt auprès de l’opérateur de compétences.

Les conditions de recours au contrat d’apprentissage sont assouplies :

• Rehaussement de la limite d'âge de l’apprenti de 25 ans à 29 ans ;
• Embauche possible tout au long de l’année ;
• Abaissement de la durée minimale du contrat d’un an à 6 mois ;
• Abaissement de la durée d’enseignement minimum de 400 heures à 150 heures (25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage) ;

Les conditions de travail des apprentis sont facilitées, avec notamment la possibilité de déroger aux durées maximales hebdomadaires (35 heures) et quotidiennes (8 heures) de travail des apprentis mineurs.

Le recours obligatoire au Conseil de Prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage au-delà de la période d’essai de 45 jours est supprimé. Outre la rupture d’un commun accord des parties, l’employeur pourra désormais mettre fin au contrat en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou d’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA. Une telle rupture prend alors la forme d’un licenciement, l’employeur étant tenu de respecter les règles de procédure du licenciement pour motif personnel et le cas échéant, de la procédure disciplinaire. La rupture peut également intervenir à l’initiative de l’apprenti selon les conditions prévues par décret après le respect d’un préavis et la saisine d’un médiateur.

Une aide unique pour certaines entreprises

Les différentes aides en matière d’apprentissage sont supprimées et remplacées par une aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti pour la préparation d’une certification d’un niveau équivalent ou inférieur au baccalauréat (niveau IV). Les modalités de cette aide seront précisées par décret.

Un nouveau système de financement

Le financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage est confié aux opérateurs de compétences qui l’assureront selon un « niveau de prise en charge » préalablement déterminé par la branche - ou à défaut par accord collectif interprofessionnel – au regard des recommandations de France Compétences. Il est ainsi mis fin en matière d’apprentissage à la logique de subventionnement par les régions ce qui garantit un financement identique sur tout le territoire.

Sabrina Dougados

Intervenante ELEGIA et avocat associé en Droit de la formation professionnelle au Cabinet Fromont-Briens