Si les décrets concernant la mise en œuvre du compte personnel de formation se font encore attendre, le gouvernement a publié pendant l'été des textes portant sur quelques points spécifiques de la réforme. Ils concernent notamment le conseil en évolution professionnelle, les formations ouvertes ou à distance (FOAD), les contrats et les périodes de professionnalisation ainsi que le FPSPP.
Remarque : ces textes (un arrêté et 4 décrets) ont été publiés aux journaux officiels des 24 juillet, 22 août et 27 août 2014.
La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée
La durée minimale des périodes de professionnalisation est désormais égale, pour chaque salarié, à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Cette durée ne s'applique pas (C. trav., art. D. 6324-1) :
- aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience;
- aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle;
- aux formations financées dans le cadre de l'abondement par la période de professionnalisation du compte personnel de formation.
Contrat de professionnalisation : l'obligation de tutorat est précisée
Jusqu'à présent, afin d'accompagner les salariés en contrat de professionnalisation, l'employeur pouvait choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. La loi « formation » du 5 mars 2014 a rendu cette désignation obligatoire
Comme actuellement, le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. En l'absence de salarié qualifié, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualifications et d'expérience (C. trav., art. D. 6325-6).
Les missions du tuteur restent inchangées (C. trav., art. D. 6325-7).
FOAD : nouveautés sur le programme de formation et sur l'assiduité du stagiaire
Avant la loi « formation » du 5 mars 2014, le code du travail ne contenait aucune disposition sur les formations ouvertes ou à distance. L'article L. 6353-1 du code du travail précise désormais que la formation peut s'effectuer en tout ou en partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme de formation doit notamment préciser les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
Un décret du 20 août 2014 indique que ces moyens comprennent notamment (C. trav., art. D. 6353-3) :
- les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation;
- les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes;
- les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.
« L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation » explique le décret susvisé. Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte (C. trav., art. D. 6353-4) :
- les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux demandés au stagiaire;
- les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation;
- les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
Conseil en évolution professionnelle : il faudra en informer les salariés
Délivré notamment par Pôle emploi et les Opacif, le conseil en évolution professionnelle permettra à chacun de faire le point sur sa situation professionnelle et de formaliser un projet d'évolution ou de formation. Un arrêté du 16 juillet 2014 fixe le cahier des charges de ce service gratuit.
Ce texte en précise les finalités, les publics bénéficiaires et les modalités de mise en œuvre.
Il prévoit expressément que les salariés sont informés au sein de l'entreprise de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle par l'employeur, notamment à l'occasion de leur entretien professionnel.
FPSPP : les fonds de la péréquation recentrés sur les contrats de professionnalisation
Selon un décret du 22 août 2014 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) continuera d'assurer la péréquation des fonds entre les Opca. Toutefois, cette mission du FPSPP est recentrée sur le financement de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation. Pour bénéficier des fonds de la péréquation, l'Opca doit affecter au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA).
La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux qui vient d'être déterminé par le décret susvisé.
La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l'Opca au titre des actions de professionnalisation (C. trav., art. R. 6332-106-1).
La contribution unique devra être versée avant le 1er mars
Le système actuel de financement de la formation va être remplacé par un dispositif avec une contribution unique fixée à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour les entreprises d'au moins 10 salariés. Cette nouvelle contribution, issue de la loi « formation » du 5 mars 2014 s'appliquera à la collecte réalisée en 2016.
Cette contribution unique doit être versée avant le 1er mars de l'année N + 1 à l'Opca pour les entreprises de moins de 10 salariés comme pour celles d'au moins 10 salariés (C. trav., art. R. 6331-2 et R. 6331-9). Le premier versement de la contribution unique obligatoire devra donc intervenir avant le 1er mars 2016.
Gestion en interne du compte personnel de formation et dépenses insuffisantes : le montant du versement à l'Opca est déterminé
Les règles à respecter lorsque le 0,2 % attribué au compte personnel de formation (CPF) n'est pas consommé en totalité par l'entreprise à l'issue des trois années couvertes par l'accord d'entreprise sont précisées.
Rappelons qu'à compter de la collecte 2016, une contribution de 0,2 % de la masse salariale sera mise en place pour financer le CPF. Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent soit verser cette contribution à leur Opca, soit la gérer en interne si un accord d'entreprise est signé pour une durée de trois ans.
L'accord d'entreprise porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes (C. trav., art. R. 6331-13).
Dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l'accord, l'employeur est tenu de verser à l'Opca dont relève l'entreprise une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du CPF de ses salariés et à son abondement.
Ce versement doit être effectué avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord.
Sophie Picot-Raphanel
Guide Formation Professionnelle Continue/Editions Législatives
Pour aller plus loin, voir notre conférence :
>> Réforme de la formation : préparez votre plan de formation 2015 et intégrez les nouvelles obligations !
Et les demi-journées consacrées aux décrets :
>> Réforme de la formation : décryptez les décrets et intégrez les nouvelles dispositions dans vos pratiques
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