Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été présenté par Michel Sapin au conseil des ministres du 22 janvier. La procédure d'adoption de ce texte devrait être rapide. Son adoption définitive devrait intervenir au plus tard le 28 février alors que son examen a débuté à l'Assemblée nationale le 5 février.
Le volet « formation » de ce projet de loi reprend les dispositions de l'Ani du 14 décembre 2013 et notamment ses deux mesures phares : le compte personnel de formation et la réforme du financement.
I/ Un compte personnel de formation pour tous au 1er janvier 2015
Un compte personnel de formation dès 16 ans
Un compte personnel de formation sera ouvert, à compter du 1er janvier 2015, pour toute personne âgée d'au moins 16 ans, " occupant un emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ".
Les formations éligibles au CPF devront figurer sur des listes établies par les partenaires sociaux au niveau régional ou national. Pourront figurer sur ces listes les formations permettant d'acquérir des compétences attestées (qualification, certification ou diplôme) et les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par décret.
Un compte intégralement transférable
Le CPF sera comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Les heures de formation inscrites sur le compte demeureront acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.
Un crédit de 150 heures
Le compte sera alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires.
L'alimentation du compte se fera à hauteur de 20 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 10 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Remarque : le projet de loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, le Dif est supprimé et les heures non consommées resteront utilisables jusqu'au 1er janvier 2021 dans les conditions définies pour le CPF.
Une utilisation sur ou hors temps de travail
Les formations financées par le CPF ne seront pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles seront suivies en dehors du temps de travail.
Lorsqu'elles seront suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L'employeur lui notifiera sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaudra acceptation. L'accord de l'employeur ne sera toutefois pas requis lorsque la formation visera l'acquisition du socle de compétences, ainsi que dans les cas prévus par accord de branche ou d'entreprise.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvriront droit au maintien de la rémunération du salarié.
Un compte qui peut être abondé
Le CPF pourra être abondé par un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un Opca interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.
Par ailleurs, si la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci pourra faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour financer cette formation. Ces heures complémentaires pourront être financées par l'employeur, le titulaire du compte, l'Opca et l'Opacif mais également par l'État, les régions, Pôle emploi, et l'Agefiph pour les personnes en situation de handicap.
Un financement multiple
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, seront pris en charge par l'employeur lorsqu'un accord d'entreprise sur le financement du CPF aura été conclu (voir précisions ci-après).
En l'absence d'accord, les frais de formation du salarié seront pris en charge par l'Opca selon des modalités déterminées par décret.
Lorsque le salarié mobilisera son CPF à l'occasion d'un congé individuel de formation (Cif), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prendra en charge le financement des frais pédagogiques associés au Cif.
Ces différentes prises en charge se feront dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF.
II/ Une contribution formation de 1 % pour les entreprises d’au moins 10 salariés
Le système actuel de financement de la formation basé sur deux Opca et une obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus va être remplacé par un autre dispositif avec une contribution unique dont le taux variera en fonction du passage ou non du seuil de 10 salariés.
Une contribution unique 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés
L'employeur de moins de dix salariés sera tenu de verser à un Opca une contribution "formation" dont le montant s'élèvera à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. L'employeur effectuera ce versement à l'Opca désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, un Opca interprofessionnel. Cette contribution sera gérée directement par l'Opca pour financer des actions de professionnalisation et du plan.
1 % pour les entreprises d'au moins 10 salariés
En l'absence de conclusion d'un accord sur le compte personnel de formation (CPF), l'employeur d'au moins 10 salariés sera tenu de verser une contribution " formation " dont le montant s'élèvera à 1 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. L'employeur effectuera ce versement à l'Opca désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, un Opca interprofessionnel.
0,2 % pour le CPF si un accord d'entreprise est conclu
Dans les entreprises d'au moins 10 salariés, un accord d'entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, pourra prévoir que l'employeur consacrera au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement et à l'abondement du CPF. Dans ce cas, le montant de la contribution de l'entreprise sera fixé à 0,8 %.
Les entreprises qui signent un accord pour financer le CPF de leurs salariés pourront utiliser ces fonds dans les 3 ans qui suivront la signature de cet accord.
Une contribution versée à un seul Opca
Chaque entreprise versera sa contribution "formation" à un Opca unique qui collectera l'ensemble des fonds de la formation professionnelle, y compris le Cif. L'Opca gérera cette contribution paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement du FPSPP, du Cif, du CPF, de la professionnalisation et du plan de formation. Les versements seront mutualisés dès leur réception au sein de chacune des sections.
A noter que le projet de loi relatif à la formation, à l'emploi et à la démocratie sociale reprend également les dispositions de l'Ani du 14 décembre 2013 sur l'entretien professionnel (voir notre article du mois de janvier « Réforme de la formation : les changements à venir »). Il contient également des mesures sur les contrats d'apprentissage (possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée) et sur les contrats et les périodes de professionnalisation.
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue/Editions Législatives
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