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Fusion des listes éligibles au CPF, déduction fiscale en contrepartie d'investissement supplémentaire, création de parcours de formation... Deux députés, Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion, préconisent, dans un rapport parlementaire, une série de correctifs à la loi « formation » du 5 mars 2014 tout en dressant un bilan positif.


 
Réforme de la formation : bilan d’étape

 

Réforme de la formation : un bilan « positif »


C'était il y a 2 ans. A cette date, la loi formation, transposant sans modifications majeures l'accord interprofessionnel du 14 décembre 2013, signé par deux organisations patronales (Medef, UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC), venait juste de voir le jour. Deux ans après, où en est-on ? Jean-Patrick Gille (député PS d'Indre-et-Loire) et Gérard Cherpion (député LR des Vosges) dressent un premier bilan positif dans un rapport parlementaire dévoilé le 9 mars dernier en commission des affaires sociales (Rapp. inf. no 3558).

Les deux rapporteurs, qui se sont entretenus avec une trentaine d'experts, syndicats, consultants, responsables d'Opca, à l'exception des membres de la DGEFP (Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle) qui « était en plein changement », concluent à « une mise en œuvre satisfaisante de la réforme ».

La loi pêche, toutefois, sur quelques points. C'est pourquoi, les auteurs demandent des correctifs sur certaines mesures. Ces retouches pourraient être apportées dans le cadre de futurs débats parlementaires. D'autres propositions ont déjà été prises en compte dans l'avant-projet de loi El Khomri, comme la validation de blocs de compétences dans le cadre d'une VAE ou encore l'intégration des prestations de bilans de compétences dans les listes éligibles au compte personnel de formation (CPF).

 

Une application rapide de la réforme


Côté réglementaire, la publication des textes (47 au total), dans des délais serrés, a permis une application rapide de la loi.

Parmi les décrets encore attendus, figure celui relatif à la définition des conditions dans lesquelles le CPF des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) fait l'objet d'abondements en heures complémentaires. Selon les informations communiquées aux rapporteurs, ce texte fait aujourd'hui l'objet d'arbitrages ministériels et devrait être publié dans le courant de l'année.

Autre texte dont la date de publication n'est pas précisée : celui fixant le contenu des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés que l'employeur doit transmettre à l'autorité administrative. Ces données communiquées à des fins statistiques vont remplacer l'ancienne déclaration no 2483.

 

Une appropriation progressive du CPF

« En dépit de l'ampleur des dispositions modifiées, les nouveaux outils ont été déployés », constatent les rapporteurs.

A titre d'exemple, 2,7 millions de comptes ont été activés et 300 000 formations ont été validées. Les salariés représentent 20 % des bénéficiaires. La Caisse des dépôts et consignations, qui gère le système d'information du CPF, a créé virtuellement 40 millions de comptes qui ne demandent qu'à être activés.

Les députés soulignent l'ampleur du travail mené par les différents acteurs pour assurer un financement effectif du CPF dès son entrée en vigueur. Malgré les incertitudes initiales, les circuits de financement ont été mis en place dans des délais très courts et ont permis aux actifs - et notamment aux demandeurs d'emploi - de mobiliser leur compte dès le printemps 2015.

Les rapporteurs recommandent de mettre à profit la première vague d'alimentation des CPF au titre de 2015 pour engager une véritable campagne audiovisuelle, rappelant à tout salarié d'ouvrir son compte. Déployée en octobre 2015 uniquement sur les supports radiophoniques et Internet, la campagne de communication du gouvernement « n'a pas eu les effets escomptés », notent-ils.

Fusion des listes éligibles

L'une des difficultés majeures concerne les listes éligibles au CPF, à la fois nationales, professionnelles et régionales. Le système actuel, qualifié de « complexe » et de « rigide », nuit à la « lisibilité de l'offre de la formation ». « Ainsi deux détenteurs d'un CPF n'ont pas accès aux mêmes formations s'ils relèvent de deux régions ou de deux branches distinctes », relève Jean-Patrick Gille. Les deux députés proposent donc de fusionner l'ensemble des listes pour faciliter l'appropriation du dispositif par les titulaires.

Pour l'heure, seules 4 formations sont réellement plébiscitées parmi plus de 2 600 recensées. Il s'agit des formations en langue (le Toeic et le Bulats), en bureautique, les stages préparant au permis de conduire et le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (Caces).

Les rapporteurs regrettent également l'absence de quelques formations, à l'instar de celles conduisant à une qualification de « formateur professionnel d'adulte » (FPA), de « conseiller en insertion professionnelle » (CIP) ou encore de celles du Cnam (seules 140 figurent sur la liste nationale sur un total de 450 délivrées par l'établissement).
 

Éviter la fragilisation du CPF

Pour les deux députés, la question de l'intégration du CPF dans le compte personnel d'activité (CPA) reste un défi à relever. D'autant que les deux comptes inclus dans le CPA (CPF et compte personnel de prévention de la pénibilité) ne sont pas gérés par le même acteur.

Alors que le système d'information du CPF est, aujourd'hui, pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, celui du compte « pénibilité » relève, lui, de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Aussi, il importe « de préserver les paramètres clefs du CPF tant que le dispositif n'est pas arrivé à maturité et d'éviter toute forme de fragilisation d'un outil encore neuf ».

Le rapport préconise également de prévoir « de soutenir les actions de formation et d'orienter le choix de la personne vers la qualification, grâce à une valorisation supplémentaire des points lorsqu'ils sont utilisés au titre de la formation dans le cadre du CPA ».
 


Redéfinir la notion d'action de formation

Les deux députés suggèrent de redéfinir l'acte de formation, sous forme de parcours, incluant les objectifs à atteindre, les modalités pédagogiques d'organisation et l'évaluation du résultat et des effets induits dans la vie professionnelle. Selon eux, « la formation doit être conçue comme un processus sur la durée ». Elle « ne peut plus être réduite à un contenu ou à un programme et doit intégrer l'ensemble des données d'un parcours individuel de formation ».

Cette redéfinition permettrait ainsi de faire évoluer les financements et l'évaluation de la qualité.

Les rapporteurs soulignent la nécessité de poursuivre la réflexion relative au contrôle des formations suivies. Ce contrôle ne doit pas se limiter à la qualité de la seule action de formation mais à celle de l'ensemble du parcours. « Il s'agit notamment de définir ainsi à chaque étape des exigences spécifiques en matière de qualité ».

Clarifier les missions des Opca

Pour les rapporteurs, la redéfinition du financement et des missions des Opca s'accompagne nécessairement d'une évolution de leur nombre et de leur organisation. Lors des auditions, l'image d'un Opca « à géométrie variable » est apparue.

Aujourd'hui au nombre de 20, les Opca ajustent leurs financements et ont, pour trois d'entre eux, engagé des plans de sauvegarde de l'emploi. « Le suivi de leur rôle et de l'évolution de leur paysage sera donc l'un des enjeux clefs des prochains mois ».

Les rapporteurs attirent l'attention sur la tension dans l'action de ces organismes entre deux types d'activités :

d'une part, une activité de service public, dans le cadre de leur rôle de collecteur unique des contributions dues au titre de la formation professionnelle ;

d'autre part, une activité complémentaire, de nature commerciale, de prestataire de services pour les entreprises et les branches ainsi que pour les actifs.

Afin d'éviter toute confusion, il apparaît nécessaire aux rapporteurs de clarifier juridiquement les missions et les fonctions des Opca.
 

Déduction fiscale contre investissement formation

La réforme du financement de la formation professionnelle a pris la forme d'une contribution unique substituant à une obligation fiscale de « payer » une obligation sociale de « former ».

Cette suppression de l'obligation fiscale « ne signifie ni la fin du plan de formation, ni celle de l'obligation de former » rappellent les auteurs du rapport.

Ces derniers estiment qu'il est aujourd'hui possible d'aller plus loin en ouvrant une réflexion « sur la possibilité pour une entreprise de bénéficier d'une déduction fiscale au titre de ses investissements supplémentaires en formation, à partir d'une logique incitative ».

 

La contribution unique, un pari réussi ?

Reste, enfin, quelques inconnues concernant la refonte du financement, clef de voûte de la réforme. Les entreprises maintiendront-elles leur investissement formation malgré la suppression du 0,9 % au titre du plan ? Et quels seront les effets de la nouvelle contribution unique de 1 % ?

Difficile d'y voir clair alors que la collecte de la contribution « formation » de 1 % au titre de la masse salariale 2015 vient de s'achever. « Il est trop tôt pour mesurer l'efficience de ce nouveau système de financement », rapportent les auteurs.

Ils estiment, toutefois, que ce nouveau dispositif est « bien plus adapté au marché du travail et aux besoins de formation que le système précédent ».

Un code autonome de la formation

Au terme de leurs travaux, et dans une dimension plus prospective, les rapporteurs invitent le législateur à « identifier les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l'apprentissage ».

A l'instar du rapport remis par la commission Badinter en janvier 2016 sur le code du travail, « ces principes pourraient servir de prolégomènes (ensemble des notions préliminaires) à l'élaboration d'un code autonome de la formation professionnelle ».

Un tel code « allégerait d'autant le code du travail, et ferait œuvre de simplification », assurent les deux députés.


Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue/ Editions Législatives

 

 

Actualité de la formation 2016 (conférence)

 

 

 

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