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Le gouvernement a transmis, au début du mois de juillet, aux partenaires sociaux le document d’orientation fixant les grandes lignes de la réforme de la formation professionnelle. Ce programme balaie un certain nombre de sujets, de la création du compte personnel de formation à la réforme de l’alternance en passant par l’évolution du plan de formation.
Aucun sujet n’est encore tranché : à charge pour les partenaires sociaux de parvenir à un accord d’ici à décembre.

En vue de la prochaine réforme de la formation professionnelle, le gouvernement invite les partenaires sociaux à engager une négociation interprofessionnelle sur la base d’un document d’orientation qui leur a été envoyé, le 8 juillet dernier.
En préambule de ce texte, le gouvernement rappelle que l’enjeu est « de sécuriser les parcours professionnels de l’ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d’emploi » tout en « renforçant la compétitivité des entreprises ».
« Le document d’orientation n’est pas une liste de course où chacun pioche les sujets dont il veut parler », prévient le ministère du travail. Ce dernier précise également qu’un accord interprofessionnel doit être conclu début décembre en vue d’aboutir à la présentation d’un projet de loi d’ici à la fin de l’année. Ce texte pourrait être examiné par l’Assemblée nationale en janvier 2014, selon le compte rendu du conseil des ministres du 21 août dernier.

Mise en œuvre du compte personnel de formation
Selon le document d’orientation du 8 juillet, la négociation des partenaires sociaux doit permettre d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du compte personnel de formation en définissant :
- les règles de mobilisation du compte par un salarié dans sa relation à l’employeur ;
- les modalités d’utilisation et de prise en charge du compte lorsqu’il est mobilisé après un changement d’employeur ;
- la part de financement du compte qui relève des partenaires sociaux.

Remarque : les négociations devront s’articuler avec la concertation quadripartite sur le compte personnel de formation entre l’État, les régions et les organisations syndicales et patronales initiée en mai et juin. Cette concertation va être présidée par Jean-Marie Marx, directeur général de l’Apec. Le ministre du travail lui a adressé une lettre de mission le 23 juillet dernier. Selon ce courrier, ce groupe de travail devra :
- définir les règles complémentaires à celles issues de la négociation sur les conditions d’utilisation du compte, la définition des actions de formation éligibles et les modalités de validation du projet de formation ;
- se pencher sur la stratégie d’abondement du compte
.

Par ailleurs, le gouvernement demande aux partenaires sociaux de déterminer « l’articulation concrète entre le compte et les autres dispositifs de formation des salariés à conforter (le congé individuel de formation), à modifier (la période de professionnalisation) ou à supprimer (le droit individuel à la formation) ».
Les discussions devront également préciser « comment les dispositifs d’information et d’orientation professionnelle (entretiens, bilans dont le bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle) délivrés au sein et en dehors de l’entreprise peuvent contribuer à la sécurisation des parcours professionnels et en particulier au bon usage du compte personnel de formation ».
La négociation devra aussi permettre « de mieux mobiliser la formation comme levier de sécurisation de l’emploi en favorisant l’accès à la qualification de l’ensemble des actifs, leur capacité à occuper un emploi ainsi que leurs possibilités de promotion professionnelle et sociale ». Le compte personnel de formation et sa stratégie d’abondement peuvent jouer un rôle en ce sens, estime le gouvernement.

Évolution du plan de formation…
Autre chantier : la négociation devrait permettre de « faire évoluer le plan de formation », dans ses modalités d’élaboration et de suivi, afin de faire « des formations qui en relèvent un véritable investissement collectif pour l’entreprise ».
Pour le gouvernement, il faudrait également « reconsidérer la définition des actions de formation afin d’intégrer au mieux les modalités de transmission de savoirs informelles ou innovantes », en facilitant « la reconnaissance des acquis professionnels ».
Plus généralement, il faudrait « préciser comment le dialogue social, à ses différents niveaux, peut contribuer à une meilleure mobilisation des différents dispositifs concourant à la formation des salariés ».

…et du mode de financement
A charge également pour les partenaires sociaux de redéfinir la mécanique du financement de la formation. « Les différents volets de la contribution légale des entreprises et les dispositifs qu’ils financent devront être examinés, notamment dans le sens d’approches davantage mutualisées pour favoriser la qualification des actifs les plus fragilisés sur le marché du travail, salariés et personnes à la recherche d’emploi », indique le document d’orientation.
Parmi les pistes de réforme, figure une distinction entre formations engagées à titre d’investissement et servant la compétitivité de l’entreprise et celles répondant à l’intérêt général. Les premières pouvant être financées par une taxe obligatoire. Les secondes, consacrées à la prévention des risques d’inemployabilité et l’insertion professionnelle, encouragées grâce à des exonérations fiscales ou à une mutualisation des financements.

Remarque : l’alternance et l’apprentissage figureront également au menu des discussions. Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de négocier de nouvelles dispositions visant à « contribuer au renforcement de l’effort global en matière d’alternance, en particulier en faveur des jeunes à la recherche d’un emploi ou d’une qualification, en mobilisant au mieux les ressources de la professionnalisation et en facilitant l’accès, parfois difficile, à l’alternance ». Une réforme de la collecte de la taxe d’apprentissage est également envisagée. L’idée est de davantage flécher la taxe vers le financement de l’apprentissage et des CFA plutôt que vers les formations professionnelles et technologiques.

D’autres négociations impactées
Cette réforme affectera également d’autres négociations qui se dérouleront simultanément, en premier lieu, celle concernant l’assurance chômage. Le Medef souhaite créer un lien de cause à effet entre formation des entreprises et cotisations chômage des employeurs. D’où l’idée de son bonus-malus en fonction de l’investissement formation réalisé par l’entreprise. De même, la discussion devrait également porter sur le projet de loi sur la décentralisation et son volet formation et orientation afin de mieux cerner le rôle des régions.

Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue/Editions Législatives

 

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