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Réforme de la formation professionnelle : les changements à venir

Instauration du compte personnel de formation et réforme du financement avec la suppression, pour les entreprises de 300 salariés et plus, de la contribution de 0,9% au titre du plan de formation : voici les axes centraux de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 14 décembre 2013.

Ce texte constitue la première étape de la prochaine réforme de la formation professionnelle.

Explication des principales mesures.

A l'issue de presque 3 mois de négociations, les partenaires sociaux sont parvenus le 14 décembre à un accord national interprofessionnel (Ani) relatif à la formation professionnelle *. Les dispositions de cet Ani vont être reprises dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Pour qu'il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, Michel Sapin, ministre du travail a annoncé que ce projet sera présenté en conseil des ministres dès le 22 janvier, puis examiné par le Parlement en février pour une adoption définitive au plus tard le 28 février.

I/ Un compte personnel de formation pour tous

Un crédit d'heures de 150 heures

A compter du 1er janvier 2015, de leur entrée sur le marché du travail jusqu'à leur départ en retraite, tous les salariés et demandeurs d'emploi disposeront d'un compte personnel de formation (CPF). Le changement de statut n'aura aucun impact sur le CPF.

Le compte sera comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation.

Remarque : les heures acquises au titre du Dif et non utilisées au 1er janvier 2015 seront portées au crédit du CPF.

Pour un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, le CPF sera crédité de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes, soit 150 heures en neuf ans. Contrairement au Dif, les bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation capitaliseront aussi des heures.

Il sera possible de connaître le nombre d'heures crédité sur son compte via « un service dématérialisé d'information dédié », opérationnel dans le courant de l'année 2015.

Des formations qualifiantes

Les formations éligibles au CPF devront permettre aux personnes « d'acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) qui sont autant de repères professionnels sur le marché du travail » ont pris soin de préciser les partenaires sociaux dans l'article 12 de l'Ani. Les formations éligibles au CPF seront obligatoirement qualifiantes et devront figurer sur une liste élaborée soit par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de branche ou les commissions paritaires nationales d'application de l'accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnels, soit par le comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l'emploi (CPRFPE), soit au niveau national par le comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi (CPNFPE) (instance à créer).

Les personnes ayant validé partiellement une qualification dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) pourront utiliser leur compte pour obtenir en totalité la qualification.

Sur ou hors temps de travail

Le CPF sera utilisable à l'initiative du salarié. S'il souhaite l'utiliser hors temps de travail, le salarié n'aura pas d'autorisation à demander à l'employeur. En contrepartie, l'employeur n'aura pas d'allocation de formation à verser.

Lorsque le salarié souhaitera utiliser son compte pendant son temps de travail, il devra formuler sa demande auprès de son employeur, au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L'absence de réponse dans un délai d'un mois par l'employeur, à compter de la demande, vaudra acceptation.

Un accord de branche ou d'entreprise pourra prévoir des formations pour lesquelles l'utilisation du CPF sur le temps de travail sera de droit.

Divers abondements

Le CPF pourra faire l'objet d'un abondement complémentaire au moment de son utilisation. Cet abondement est « une dotation complémentaire » permettant à la personne d'accéder à la formation visée. L'employeur pourra être sollicité. Dans ce cas, un accord d'entreprise déterminera les modalités et les conditions de cet abondement et notamment les formations qualifiantes qui peuvent être éligibles. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, c'est l'accord sur la GPEC, obligatoire tous les 3 ans, qui définira ces différents paramètres. Le CPF pourra également être abondé par les branches professionnelles (notamment pour les périodes de professionnalisation).

Pluralité de financements

Les Opca financeront les formations mises en œuvre au titre du CPF lorsqu'elles figureront sur les listes élaborées par les CPNE ou par les CPNAA. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) financera les formations « des listes interprofessionnelles éla- borées au niveau régional et national ». Le financement pourra également être assuré par l'employeur en application d'un accord d'entreprise ou de branche.


II/ Un nouvel entretien professionnel

L'accord du 14 décembre 2013 prévoit que chaque salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficiera tous les 2 ans, d'un entretien professionnel, distinct de l'entretien annuel d'évaluation, « pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle ». Actuellement, un entretien professionnel est déjà prévu par l'Ani du 5 décembre 2003 mais n'a pas été intégré au code du travail. L'Ani du 14 décembre 2013 est beaucoup plus complet sur le contenu de cet entretien et prévoit, tous les six ans, « un état des lieux récapitulatif » du parcours professionnel du salarié dans l'entreprise.

Ce document écrit permettra de vérifier, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le salarié a bénéficié d'actions correspondant aux quatre familles de critères listées par l'Ani du 14 décembre : les entretiens réalisés, les formations suivies, les évolutions salariales collectives ou individuelles, ou les évolutions professionnelles intervenues et les validations des acquis de l'expérience ou les certifications, mêmes partielles, obtenues. Si le relevé de situation ne recense pas au moins trois des éléments sur les quatre, le salarié bénéficiera d'un abondement correctif de son compte personnel de formation égale à 100 heures.


III/ Une consultation renforcée sur la formation

La liste des éléments fournis au comité d'entreprise (CE) dans le cadre de la consultation sur le plan de formation sera adaptée. Elle contiendra, en plus des informations prévues actuellement, le nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel au cours des deux dernières années et de ceux ayant utilisé leur compte personnel de formation sur le temps de travail, ainsi que le nombre d'abondements réalisés par l'employeur.

Pour tenir compte des spécificités de l'entreprise et de son activité, un accord d'entreprise pourra adapter le calendrier des deux réunions de consultation du CE sur le plan de formation.


IV/ 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus

L'Ani du 14 décembre réforme en profondeur le financement de la formation professionnelle.

« Outre son investissement direct dans la formation de ses salariés dans le cadre du plan de formation », l'employeur versera à l'Opca désigné par l'accord de branche ou à un Opca interprofessionnel une contribution « unique et obligatoire ». Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le montant de cette contribution restera fixé à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant de la contribution sera de 1 % avec une répartition variable selon la taille de l'entreprise (voir tableau ci-après). La suppression de la contribution dédiée au plan de for- mation (le « 0,9 % ») sera totale pour les entreprises de 300 salariés et plus. A noter également que les entreprises de 10 à moins de 20 salariés qui sont actuellement exonérées de contribution au titre du congé individuel de formation (Cif) devront à nouveau cotiser.

Remarque : ces changements ne s'appliqueront pas aux prochains appels à contributions envoyés, au début de l'année 2014, par les Opca.

Les employeurs auront la possibilité de s'exonérer partiellement de cette obli- gation en gardant une quote-part (0,2 %) pour financer le CPF de leurs salariés. Cette possibilité est soumise à la signature d'un accord d'entreprise (ou d'un accord de branche pour les entreprises de 10 à moins de 300 salariés). Dans ce cas, la contribution unique de l'entreprise est ramenée à 0,8 %. A l'issue d'une période de 3 ans à compter de la date d'application de l'accord d'entreprise (ou de branche), les fonds non dépensés par l'entreprise pour le CPF seront versés à l'Opca. L'accord passe sous silence les modalités de contrôle sur cette dépense effective ou non du 0,2 %. Une faille que le projet de loi de transposition de l'Ani devrait néanmoins « corriger », selon le ministère du travail.


Taux des contributions formation (Ani, 14 déc. 2013)

Taille de l’entreprisede 1 à 9 salariésde 10 à 49 salariésde 50 à 299 salariés300 salariés et plus
Plan de formation0,40 %0,20 %0,10 % 
Professionnalisation0,15 %0,30 %0,30 %0,40 %
Cif 0,15 %0,20 %0,20 %
FPSPP * 0,15 %0,20 %0,20 %
CPF 0,20 %0,20 %0,20 %
Total0,55 %1 %1 %1 %
* 20 % des ressources du FPSPP seront redistribuées aux TPE de moins de 10 salariés via leur Opca.

* Sont signataires de l’Ani du 14 décembre 2013 la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et FO. Côté patronal, le Medef et l’UPA ont approuvé l’accord.
La CGT et la CGPME ont décidé de ne pas signer ce texte.



Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions législatives

Pour aller plus loin :

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