Réforme du CPF : ce qui change en 2019

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La réforme de la formation, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, modifie les règles de fonctionnement du CPF. C'était l'une des mesures phares du texte présenté par le gouvernement Macron, désormais le compte professionnel de formation sera monétisé. Mais qu'est-ce que cela change en pratique ? Retour sur l'une des évolutions majeures de la loi Avenir Professionnel.

Un compte professionnel de formation alimenté en euros

Le CPF ne sera plus alimenté en heures mais en euros : il est monétisé. L’alimentation annuelle devrait être :

  • De 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros, pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel effectuant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.
  • De 800 euros et plafonnée à 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés.
Une application numérique permettant à chacun de connaître le montant de ses droits, les abondements dont il peut bénéficier ainsi que les formations éligibles va être créée. Chaque titulaire pourra mobiliser son CPF par ce biais en s’inscrivant directement à la formation de son choix. L’organisme de formation sera payé directement par la Caisse des dépôts et consignations.

Quels sont les droits complémentaires au CPF ?

En cas d’insuffisance du montant des droits inscrits sur le CPF pour le financement d’une formation, un abondement en droits complémentaires pourra être financé, à la demande du titulaire, par :

  • L’employeur ;
  • Un OPCO ;
  • La Caisse nationale de l'assurance maladie ;
  • L’État, les régions ;
  • Pôle emploi ;
  • Un FAF de non-salariés ;
  • L’Agefiph ;
  • Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ;
  • Toute collectivité territoriale ;
  • L'Agence nationale de santé publique ;
  • Le titulaire peut également financer lui-même un abondement complémentaire à son CPF ;

Ces financeurs pourront également alimenter directement le CPF en versant à la Caisse des dépôts et consignations les sommes correspondantes (le financement du CPF étant transféré des OPCA à la Caisse des dépôts et consignations).

Quelles sont les formations éligibles au CPF en 2019 ?

Les listes de formations éligibles sont supprimées. Seront éligibles de plein droit au CPF les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (dont le socle Cléa), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences (de certification professionnelle) et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (nouvel inventaire).

 

D’autres formations seront éligibles dans des conditions à prévoir par décret :

  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
  • Les bilans de compétences.
  • La préparation aux épreuves du code de la route et du permis de conduire des véhicules légers et lourds.
  • Les actions de formation d’accompagnement et de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces actions).

Réforme du CPF : comment organiser son départ en formation ?

Les règles de départ en formation du salarié qui mobilise son CPF en tout ou partie sur temps de travail sont également simplifiées (suppression des règles prévoyant l’accord de l’employeur sur le calendrier et/ou le contenu de la formation) : le salarié doit demander une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

 

Dans une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié et en parallèle de la suppression des accords de gestion directe du CPF (permettant aux entreprises de gérer le financement dédié au CPF en substitution de leur OPCA) :

  • Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche peut prévoir dans des conditions fixées par décret des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’un financement soit également prévu.
  • Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements, dans les conditions définies par cet accord (l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et en demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié).

CPF en 2019 : ce qu'il faut retenir

Comment fonctionne l'alimentation du CPF ?

  • Règle générale (salariés à temps plein et salariés à mi-temps assimilés) : 500 euros par an, plafonnée à 5000 euros.
  • Salariés peu qualifiés : 800 euros par an, plafonnée à 8000 euros.
  • Alimentation par les organismes financeurs via un versement auprès de la CDC selon des modalités à préciser par décret.

Quelles sont les règles d'abondements ?

  • A la demande de l’intéressé.
  • Liste non exhaustive : l’employeur, un OPCO, la Caisse nationale de l'assurance maladie, l’État, les régions, Pôle emploi, un FAF de non-salariés, l’Agefiph, une chambre régionale de métiers et de l’artisanat, toute collectivité territoriale, l'Agence nationale de santé publique…
  • Ou par le titulaire lui-même.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

  • Actions éligibles de plein droit : RNCP (dont socle Cléa), blocs de compétences de certification professionnelle et répertoire spécifique
  • Actions éligibles selon conditions précisées par décret : bilan de compétences, VAE, permis de conduire, créateur d’entreprise et bénévolat.

Quelles sont les possibilités de mobilisation par le titulaire ?

  • Dans l’entreprise (en tout ou partie pendant le temps de travail) : demande d’une autorisation d’absence à l’employeur qui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret ; l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation
  • De manière autonome : en utilisant l’application mobile permettant de s’inscrire directement à une formation

Pour aller plus loin

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