Réforme de la formation : création des opérateurs de compétences

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Réforme de la formation : de l'OPCA à l'opérateur de compétences

Avec l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018, les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) sont amenés à se transformer pour devenir des opérateurs de compétences ou OPCO. L'objectif de la réforme de la formation est d'en faire de véritables acteurs au service des salariés et de simplifier le paysage institutitonnel, en regroupant les branches professionnelles au sein du même OPCO. Découvrez le rôle, les missions et les enjeux liés à la création de ces nouvelles instances.

Transformer les OPCA en opérateurs de compétences

Les OPCA vont être réduits de près de moitié et transformés en opérateurs de compétences (OPCO).

La mission de collecte de la nouvelle contribution est transférée aux URSSAF. Ce n’est qu’à titre dérogatoire en attendant l’entrée en jeu des URSSAF que les opérateurs de compétences collecteront la CUFPA, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Leurs missions seront de deux ordres : des missions de financement et des missions de service.

Quels dispositifs seront financés par les nouveaux OPCO ?

Les opérateurs de compétences financeront les dispositifs suivants :

  • Le plan « de développement des compétences » des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Les contrats en alternance : professionnalisation et apprentissage, y compris la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage ;
  • La promotion ou reconversion par alternance (qui vient remplacer le dispositif de la période de professionnalisation) ;
  • Les formations dans le cadre de graves difficultés économiques conjoncturelles en application d'un accord de branche et pour une durée maximale de 2 ans ;
  • La préparation opérationnelle à l'emploi.

Comment seront organisés les nouveaux OPCO ?

Pour assurer leur mission de financement de la formation professionnelle, les OPCO seront dotés de deux sections financières :

  • Une section « actions de financement de l’alternance » (en remplacement de la section « professionnalisation ») permettant de financer les contrats de professionnalisation, les contrats d'apprentissage et le nouveau dispositif « promotion ou reconversion par alternance ».
  • Une section « actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés » pour financer les actions au titre du plan de développement des compétences ainsi que la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) des entreprises de moins de 50 salariés.

À titre transitoire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les opérateurs de compétences disposeront également de deux autres sections, pour le financement du compte personnel de formation et de la formation des demandeurs d’emploi.

Quelles sont les prestations proposées par les opérateurs de compétences ?

Les nouveaux opérateurs de compétences devront assurer deux types de prestations de services :

  • Un service de proximité auprès des petites et moyennes entreprises.
  • Un appui technique auprès des branches dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des entreprises, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats de professionnalisation et d’apprentissage et dans le cadre des processus d'élaboration d'ingénierie de certification.

Ils devront également promouvoir auprès des entreprises les formations ouvertes et/ou à distance (FOAD) et les formations en situation de travail (FEST).

Habilités à gérer des contributions supplémentaires (conventionnelles et versements volontaires), les opérateurs de compétences pourront continuer à développer une offre de services en contrepartie de ces contributions au service de la branche (contribution conventionnelle) et/ou des entreprises (versements volontaires).

 

Sabrina Dougados,
Intervenante ELEGIA et avocat associé en Droit de la formation professionnelle au Cabinet Fromont-Briens

Pour aller plus loin

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