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Les stages de récupération de points du permis de conduire ne sont pas éligibles au CPF

 

Les offres de remise à niveau et les stages de récupération de points ne sont pas éligibles au compte personnel de formation (CPF). Ce principe rappelé par le ministère du travail figure dans les nouvelles précisions apportées aux organismes de formation sur les règles d'éligibilité du permis de conduire au CPF.

 

Sur le site www of.moncompteformation.gouv.fr destiné aux organismes de formation, le ministère du travail et la Caisse des dépôts et consignations ont mis en ligne, dans un document à télécharger (figurant ci-dessous), une nouvelle version des règles d’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation (CPF).

 

Ces nouvelles précisions "sont apportées pour assurer le respect des obligations légales, mais aussi lever des incompréhensions ou remédier à des pratiques non souhaitées dans l’utilisation de Mon Compte Formation", expliquent-ils. Ces nouvelles règles entrent en application à partir du 1er novembre 2020. Les organismes concernés sont donc "invités à apporter les ajustements nécessaires à leurs offres et à leurs dossiers avant cette date-là" dans l'application Mon Compte Formation.

Un agrément préfectoral pour l’auto-école

 

Pour réaliser la prestation de préparation au passage du permis de conduire, l’organisme spécialisé dans "l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière" doit disposer d’un agrément préfectoral.

"Ce dernier doit être tenu à disposition de la Caisse des dépôts à tout moment et doit figurer sur chacune des offres de formations".

Une attestation sur l’honneur du titulaire du CPF

 

Pour qu’un titulaire puisse utiliser ses droits CPF sur une offre "permis de conduire", quelle que soit la typologie de permis autorisée, il doit remettre à l’organisme une attestation sur l’honneur indiquant que :

  •    l’obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel ;
  •    qu’il ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis.

"Une fois cette attestation remplie par le titulaire et remise à l’organisme, ce dernier doit la conserver et la tenir à disposition de la Caisse des dépôts qui peut la demander à tout moment". Un exemple d’attestation est fourni dans le document du ministère du travail et de la Caisse des dépôts.

 

Pas d’éligibilité des stages de récupération de points

 

Est éligible au CPF, la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. La Caisse des dépôts  et le ministère du travail rappellent donc que l’offre disponible à la vente dans Mon Compte Formation devra nécessairement correspondre à "une préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, mentionnées à l’article R. 221-4 du code de la route".

 

Il est précisé qu’en conséquence, n’est pas éligible au CPF une offre proposée uniquement sur le code de la route ou une offre proposée uniquement sur la conduite.

De même, tout autre permis (B1, BE, B96, B78, scooter, moto, bateau, tracteur, etc…) ainsi les offres de remise à niveau et les stages de récupération de points du permis de conduire ne sont pas éligibles au CPF.

 

Sophie Picot-Raphanel,

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