Calcul de la durée d'expérience requise, procédure de recevabilité de la demande, validation partielle, accompagnement, frais pris en charge : de nouvelles règles seront applicables à la validation des acquis de l'expérience (VAE) à compter du 1er octobre 2017.

Toute personne engagée dans la vie active peut faire valider les acquis de son expérience notamment professionnelle en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La loi Travail du 8 août 2016 a simplifié l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) notamment en fixant à un an au lieu de trois ans la durée minimale d’activité requise pour que la demande de VAE soit recevable. Un décret du 4 juillet 2017 (JO, 6 juill.) met les parties réglementaires du code de l’éducation et du code du travail en conformité avec ces nouvelles règles. Il entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Toute personne engagée dans la vie active peut faire valider les acquis de son expérience notamment professionnelle en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La loi Travail du 8 août 2016 a simplifié l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) notamment en fixant à un an au lieu de trois ans la durée minimale d’activité requise pour que la demande de VAE soit recevable. Un décret du 4 juillet 2017 (JO, 6 juill.) met les parties réglementaires du code de l’éducation et du code du travail en conformité avec ces nouvelles règles. Il entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Des précisions sur les activités prises en compte dans la durée d’expérience

 

Les acquis pouvant donner lieu à une demande de VAE sont, sans changement, l’ensemble des compétences professionnelles issues des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral ou d’une fonction élective locale (C. éducation, art. R. 335-6).

Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont également prises en compte. Au titre des activités réalisées pendant ces périodes, le décret explique que sont intégrées dans la durée d'expérience, les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi (POE) et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion (CUI).

Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

Remarque : la durée minimale d’activité requise pour que la demande de VAE soit recevable était auparavant fixée à trois ans. Cette durée d’une année, déjà applicable, est issue de la loi Travail du 8 août 2016.

Il est précisé que cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail prévu à l’article L. 3121-41 du code du travail.

Autre indication : la durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

Une procédure de VAE détaillée

La procédure de VAE comprend toujours une étape de recevabilité de la demande de VAE et une étape d’évaluation par le jury, organisée par l’organisme certificateur (autorité administrative, établissement ou organisme qui délivre la certification (C. éducation, art. R. 335-7).

Nouvelle possibilité : l’organisme certificateur peut proposer au candidat une aide à la constitution de son dossier de recevabilité.

Le candidat ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité constitue son dossier de validation dans les conditions prévues aux articles R. 335-5 à R. 335-10 du code de l’éducation pour les diplômes et certifications relevant de l’enseignement secondaire et dans celles prévues aux articles R. 613-33 à R. 613-37 pour ceux relevant de l’enseignement supérieur.

Le jury décide de l’attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du RNCP et visant à l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l’objet de l’évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification visé (C. éducation, art. R. 335-9 et R. 613-37).

La décision du jury est notifiée au candidat par l’organisme certificateur. Les parties de certification sont désormais obtenues de manière définitive. Elles font l’objet d’attestations de compétences ou d’un livret de certification remis au candidat (C. éducation, art. R. 335-10 et R. 613-37).

A noter qu’un salarié qui a bénéficié d’un congé pour VAE doit attendre au moins un an avant de pouvoir demander dans la même entreprise, une nouvelle autorisation d’absence dans le même but (C. trav., art. R. 6422-6). Une exception est créée : ce délai de franchise ne s’applique pas pour le passage de l’évaluation complémentaire pour les candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification.

Une information gratuite sur la VAE

 

Le nouvel article R. 6421-1 du code du travail pose le principe d’une information gratuite sur la VAE pour toute personne. Cette information porte sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE, sur l’identification des certifications en rapport direct avec l'expérience et peut s'appuyer, le cas échéant, sur un bilan de compétences.

Ces informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national dématérialisé ainsi qu’auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP) et des centres de conseil sur la VAE dans le cadre du service public régional de l’orientation.

Remarque : les cinq opérateurs du CEP sont Pôle emploi, les CAP emploi, l’Apec, les missions locales et les Opacif.
 

Un accompagnement facultatif pour tout candidat à la VAE

Il est précisé que l’accompagnement est facultatif et qu’il débute dès que la demande de recevabilité en vue de la VAE a été déclarée recevable. Il peut s’étendre, en cas d’attribution d’une ou plusieurs parties de certification, jusqu’au contrôle complémentaire (C. trav., art. R. 6423-2 à R. 6423-5).

L’accompagnement est proposé « en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l’autorité ou l’organisme délivrant la certification demandée lors de l’instruction de son dossier de recevabilité ».

Des nouveautés en cas de réalisation de la VAE dans le cadre du plan de formation

Lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en accord avec son employeur, le salarié bénéficie de l’allocation de formation (C. trav., art. R. 6422-10-1).

Remarque : Il s’agit de l’allocation de formation prévue à l’article L. 6321-10 du code du travail et versée au salarié suivant, en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan de formation une action de développement des compétences.

La VAE, lorsqu'elle est financée par l'employeur dans le cadre du plan de formation, est réalisée en application d'une convention conclue entre le salarié, l'employeur et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la VAE du candidat. La signature par le salarié de cette convention atteste de son consentement.

Nouveauté : une telle convention doit également être signée lorsque la VAE est financée par l’employeur dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) au titre d’un accord d’entreprise de financement interne du CPF ou de la période de professionnalisation (C. trav., art. R. 6422-11).

Les frais pris en charge précisément listés

La nouvelle rédaction de l’article R. 6422-9 du code du travail liste de façon précise les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle et correspondant aux frais relatifs à la VAE. Ainsi, les frais pouvant être pris en charge comprennent la rémunération du salarié pendant son congé de VAE ainsi que les frais (C. trav., art. R. 6422-9) :

  • de transport, de repas et d’hébergement ;
  • d’examen du dossier de recevabilité ;
  • d’accompagnement ;
  • d'organisation de session d'évaluation par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification ciblée ; ces frais d’organisation peuvent être pris en charge par l’Opacif selon les règles qui régissent les conditions de son intervention ou directement par l’employeur, notamment lorsque l’action de validation est réalisée au titre du plan de formation.

 
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives

 

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