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Allégement des obligations comptables des micro et petites entreprises : publication du décret d’application

Dans le cadre de la Loi de simplification de la vie des entreprises, le décret d’application n° 2014-136 du 17 février 2014 est paru au JO du 19 février.

Il comporte 3 séries de mesures de simplification :

• l’ensemble des « petites entreprises » pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié

• les « micro-entreprises » ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels

• les « micro-entreprises » pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés

Le décret d’application précise les seuils propres aux catégories comptables.

Les seuils retenus correspondent à ceux fixés par le droit communautaire, précisément par l’article 3 de la directive 2013/34/ UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

• Micro entreprises : 350000 euros de total de bilan, 700000 euros de chiffre d'affaires et 10 salariés pour les micro-entreprises

• Petites entreprises : 4 millions d'euros de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés ; la France s'en tient aux minima imposés par la directive européenne

Ces mesures seront applicables dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

En parallèle, le règlement de l'ANC de 2010 est abrogé ; exit donc les anciens critères de 1 million d'euros de bilan, 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et 20 salariés pour la présentation simplifiée des bilan et compte de résultat, et de 3,65 millions de bilan, 7,3 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés pour l'annexe simplifiée.

 

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