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Comment bien présenter un facture : fiche pratique

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Si les règles en matière de mise en forme de la facture sont assez souples, de nombreuses informations obligatoires doivent être renseignées. Mais alors comment bien présenter votre facture en respectant les normes imposées par la loi française ? Découvrez toutes les mentions à ne pas oublier pour établir une facturation en bonne et due forme, à travers cette fiche pratique et concrète.

Corps de la facture : comment le présenter ?

Outre les mentions obligatoires devant figurer sur la facture et listées ci-après, la présentation du corps de la facture est toute aussi importante notamment pour les besoins de la comptabilité. 

Ainsi sous le montant hors taxes des produits ou services figurent les réductions commerciales (rabais, remises et ristournes) accordées par l’entreprise à son client : nous obtenons le net commercial

Du net commercial est déduit l’escompte de règlement que l’entreprise accorde à son client : nous obtenons le net financier. 

Au net financier est ajoutée la TVA pour former le net à payer TTC.


 

Edition de la facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

Lorsque vous éditez une facture, vous devez impérativement y faire apparaître toutes les mentions obligatoires relatives à votre entreprise, au client et au contenu de la facture à proprement parlé. Voici la liste complète des informations à renseigner sur votre document.

Les mentions concernant l’entreprise

  • Sa raison sociale ;

  • Son adresse ;

  • Son numéro au registre du commerce et des sociétés ;

  • Son capital social ;

  • Son numéro de TVA.

Les mentions relatives au client

  • Sa raison sociale ou son nom s’il s’agit d’un client particulier ;

  • Son adresse ;

  • Son numéro de TVA en cas d’échange intracommunautaire.

Les mentions relatives au contenu de la facture

  • La date et le numéro de la facture ;

  • Les quantités et la désignation des produits / prestations facturés (voir extrait de facture ci-dessus) ;

  • Les prix unitaires HT (voir extrait de facture ci-dessus) ;

  • La TVA (voir extrait de facture ci-dessus) ;

  • Les rabais, remises, ristournes (voir extrait de facture ci-dessus) ;

  • Les conditions d’escompte (voir extrait de facture ci-dessus) ;

  • La date du règlement (voir extrait de facture ci-dessus) ;

  • Les pénalités de retard (voir extrait de facture ci-dessus).


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