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Entreprises en difficulté : ce qui change au 1er juillet 2014

Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives précise les principaux objectifs poursuivis par la réforme :  faciliter l'anticipation de l'aggravation des difficultés, renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des créanciers, du débiteur et des associés, adapter le traitement des situations irrémédiablement compromises à la réalité en respectant les droits des créanciers et du débiteur et améliorer les règles de procédure pour plus de sécurité, de simplicité et d'efficacité.

Pour parvenir à ces objectifs, le texte favorise la recherche de solutions négociées en donnant une large part à l'amélioration de la prévention et du traitement amiable.

Zoom  sur dix mesures clés de l'ordonnance qui vient d'être publiée :

  • Intervention du président du TGI en matière d'alerte
  • Exit les clauses contractuelles défavorables au débiteur
  • Encadrement des honoraires des conseils extérieurs
  • Préparation d'un plan de cession au stade de la conciliation
  • Communication par le Cac et l'expert-comptable sur la situation du débiteur lors de la conciliation
  • Sauvegarde accélérée généralisée
  • Projet de plan à l'initiative des créanciers
  • Le pouvoir des actionnaires affaibli
  • Effacement des dettes des plus petits entrepreneurs
  • Accélération de la clôture de la liquidation judiciaire

Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2014 mais ne seront pas applicables aux procédures en cours à cette date (sauf les mesures accélérant la clôture de la liquidation judiciaire).

Pour appréhender sereinement les nouveautés engendrées par la réforme des procédures collectives, ELEGIA vous propose de suivre à Paris :

Une formation de 2 jours :
Procédures collectives et recouvrement de créances : maîtriser le cadre juridique et la pratique
les 12/13 juin, 7/8 juillet, 18/19 septembre, 13/14 novembre, 14/15 décembre 2014

Pour en savoir +

 

Un séminaire d'actualité d'1 journée :
Les créanciers face à l'actualité du droit des entreprises en difficulté,  rendez-vous incontournable pour maîtriser pleinement le processus de recouvrement des créances auprès des débiteurs en procédures collectives.

Pour en savoir +

Ce séminaire a lieu le 27 novembre 2014 et est animé par Pierre-Michel Le CORRE, Auteur du Dalloz action Droit et Pratique des Procédures Collectives - 7eme édition 2013-2014.

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pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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