Nouvelle réforme du surendettement au 1er janvier 2014

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Apres 2 ans d'application de la précédente réforme du surendettement et malgré de nettes améliorations, une nouvelle réforme des procédures de surendettement et de rétablissement personnel intervient.

Ces nouvelles dispositions figurent dans la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et seront applicables au 1er janvier 2014.

La réforme porte notamment sur une modification de la durée de suspension des procédures d'exécution et d'expulsion, ses incidences sur le rétablissement des droits aux allocations logement et mesures d'aide sociale. Dans le monde bancaire, la réforme concerne la perception des intérêts et pénalités de retard ainsi que les modalités de résiliation du contrat d'assurance pour défaut de paiement des primes liées au remboursement des emprunts.

Pour appréhender sereinement les nouveautés engendrées par la réforme du surendettement, ELEGIA propose une formation d'une journée "Traiter les situations de surendettement" le 6 novembre ou le 13 décembre 2013.

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