Actualités / Gestion - Finance - Comptabilité - Fiscalité

Les chiffres sont tombés... 63 101 défaillances d'entreprise (redressements judiciaires, liquidations judiciaires et sauvegardes) ont été prononcées en 2013, soit une hausse d'environ 3 % ... 

Face à cette situation, le gouvernement vient d'être autorisé par la loi N° 2014-1 du 02 janvier 2014 à prendre par voie d'ordonnance toutes dispositions ayant pour but de faciliter la prévention et la gestion des entreprises en difficulté.

Dès le stade de la conciliation, le débiteur pourrait notamment préparer un plan de cession d'actifs pour le réaliser dans une procédure collective ultérieure.
Il est également prévu de supprimer les clauses contractuelles qui remettent en cause le recours au mandat hoc ou à la conciliation.

L'ordonnance, qui sera présentée le 26 février 2014, devrait notamment mettre en place une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée, anticipée, étendue à tous les créanciers, y compris non financiers, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Elle devrait également imposer la cession des parts des actionnaires contrôlant l'entreprise en redressement judiciaire et instituer une procédure de rétablissement personnel après enquête, sans liquidation, pour les petits débiteurs dépourvus d'actifs.

Pour appréhender sereinement les nouveautés engendrées par la réforme des procédures collectives, ELEGIA propose une formation de 2 jours « Procédures collectives et recouvrement de créances : maîtriser le cadre juridique et la pratique » les 20/21 mars, 12/13 juin, 7/8 juillet, 18/19 septembre, 13/14 novembre, 14/15 décembre 2014.

>> Consulter le programme

Formations CSE - Comité Social et Economique

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze