Actualités en Immobilier - Urbanisme - Construction

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Bail d’habitation et réparations locatives

Qui paie la réparation de la serrure forcée ?

A propos de l’arrêt : CA Lyon, 8e ch., 3 sept. 2019, n° 18/01657 –

L'actualité de la construction

Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpétuelle « construction »,...

La garantie décennale appliquée aux ouvrages industriels

La réalisation d'une installation de manutention de bobines de tôles d'acier, appelées coils, est un...

L’intervention du Conseil constitutionnel sur les QPC formées à l’occasion de contentieux en immobilier (Bail d’habitation)

Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises par la Cour de cassation au...

Le nouveau CNTGI est opérationnel

Un décret, pris en application de la loi ELAN, fixe la composition et les règles de fonctionnement du...

L’encadrement des loyers depuis la loi ELAN

La loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a...

VEFA : les nouvelles modalités introduites par la loi ELAN

La VEFA, plus communément appelée "achat sur plan" a été récemment reformée par la loi ELAN dans son article 75. Il s'agit d...

Les normes d'accessibilité handicap dans la loi ELAN

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique introduit de...

Infraction au droit de l'urbanisme du locataire : le bailleur peut être poursuivi aussi

Quand les travaux sont entrepris par un locataire sans permis de construire et en infraction au PLU et au...

Garantie solidaire du cédant dans un bail commercial : caractère d’ordre public et application de la loi dans le temps

Issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, l’article L. 145-16-2 du code de commerce, qui limite à trois ans...

Loi ELAN et DAAC

Avec l'entrée en vigueur de la loi ELAN, le document d'aménagement artisanal et commercial est désormais...

Certification d'autorisation d'exploitation commerciale

La loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié de nombreuses dispositions législatives...

Réforme du contentieux des allocations logement

Les litiges relatifs à l'attribution, la liquidation et le versement de l'allocation de logement...

Loi Elan et Copropriété

La loi ELAN adoptée définitivement le 23 novembre 2018 propose une réforme d’ensemble de la Copropriété à...

Critères d'examen de la CDAC

La CDAC ou commision départementale d'aménagement commercial est un organisme chargé de délivrer les autorisations...

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