Actualités en Immobilier - Urbanisme - Construction

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Actualité en droit immobilier et gestion locative

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Après d’âpres débats parlementaires, nous connaissons la version définitive de la loi ELAN, votée dans...

Bail commercial : nullité de la clause d'adhésion forcée à une association de commerçants

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La clause du bail commercial qui oblige le preneur à participer aux dépenses engagées pour l'animation du...

Comment négocier les clauses du contrat de bail commercial ?

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La négociation d’un bail commercial est un processus qui demande non seulement une parfaite maitrise des règles...

Révision du loyer : comment calculer son montant au cours du bail ou lors du renouvellement ?

La révision du loyer : comment ça marche ?

Quelles sont les règles juridiques qui régissent la révision du loyer dans le cadre d'un bail commercial ? Est-il possible...

Comment prévenir la défaillance du locataire ?

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Il n’y a malheureusement aucune solution parfaite pour prévenir la défaillance financière du locataire. Cependant,...

Comment mettre en oeuvre le bail commercial ?

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La mise en œuvre d’un bail commercial pose plusieurs questions à la fois en cours de bail comme les charges, ou en...

Les règles d'or de la récupération de charges selon le loi Pinel

Loi Pinel : les 3 règles d’or de la récupération des charges

La question des charges a toujours été un sujet contentieux entre les bailleurs et les locataires. La loi Pinel a...

La dématérialisation totale des marchés publics devient la règle

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Après deux années de transition, conformément aux dispositions prévues par le décret "marché public" du...

Projet de Loi Elan - Quelles nouveautés en Droit de l’Urbanisme, Construction et Environnement 2nd volet

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Le projet de Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique,  dit projet de loi «...

Le sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieux pour les Baux de la loi du 1er septembre 1948

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La veuve du locataire en titre qui n'a jamais vécu dans le logement n'est pas redevable d'une indemnité d...

Projet de Loi Elan - Quelles nouveautés en Droit de l’Urbanisme, Construction et Environnement 1er Volet

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Le projet de Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique,  dit projet de loi Elan...

Généralisation de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019

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La précision par décret des exigences requises afin de garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre...

La dernière actualité en matière de Baux commerciaux

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La loi de ratification de la réforme du droit des contrats lève certains doutes

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La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats modifie quelques-uns des...

La dernière actualité en matière de Transaction, Gestion locative et Copropriété

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