5 mesures afin d'accroître l’efficacité des politiques locales d’urbanisme

Entrée en vigueur en novembre 2018, la loi ELAN a réformé le droit immobilier. Parmi les nombreuses dispositions de la nouvelle loi, certaines permettent d'accroître l'efficacité des politiques locales d'urbanisme. Renforcement du rôle du projet urbain partenarial, droit de préemption ou modification de la carte communale, découvrez en détail 5 mesures phares issues du texte de loi.

Comment la loi ELAN renforce le rôle du P.U.P ? 

Le rôle du projet urbain partenarial (P.U.P) se renforce comme le précise l'article 17 de la loi ELAN

Cet outil au service des politiques locales d'urbanisme permet l’adéquation des participations aux besoins en équipements publics. Il pourra être mis en œuvre dans les G.O.U et les O.I.N. Mais il existe désormais une possibilité de verser directement la contribution financière à la personne publique assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics financés.

Comment le droit de préemption devient plus efficace ?

Le Droit de préemption urbain (D.P.U) devient encore plus efficace grâce à l'article 25 de la Loi ELAN.

Ainsi, ce droit de préemption est maintenu, en cas de P.O.S (plan d’occupation des sols) devenu caduc, dans les parties urbanisées de la commune.

Il peut être également utilisé pour la relocalisation d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour les relogements suite à la réalisation d’opérations d’aménagement.

Des mesures pour faciliter la transformation des bureaux en logement

L'article 28 de la loi ELAN introduit différentes dispositions visant à faciliter la transformation de bureaux en logements.

On sait que cette transformation, si elle est souvent souhaitable, est le plus souvent irréalisable d’un point de vue financier.

Afin de faciliter ces projets : 

• dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du CGI
• dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du CCH,

Il peut être autorisé de déroger aux règles du P.L.U relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d’une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant.

Le gand retour des P.O.S

L'une des principales mesures de la loi ELAN vis à faire revivre les anciens P.O.S afin d’éviter l’application du R.N.U (article 34).

Il est fait application du POS antérieur pendant 18 mois en cas d’annulation d’un P.L.U.

De nouvelles mesures concernant la carte communale

L'article 39 de la loi ELAN vous apporte de nombreuses précisions concernant la Carte Communale.

Plusieurs modifications ont été apportées de ce qui est réalisable hors les zones constructibles : adaptation des constructions existantes, constructions nécessaires à des équipements collectifs sous certaines conditions.

Hugues MASSON
Consultant Formateur ELEGIA – Directeur juridique - Sas Arturus

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