Agent immobilier : affichage et négociation des prix

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L'obligation d'affichage des prix effectivement pratiqués des prestations n'emporte pas interdiction de concéder ponctuellement des remises ou ristournes aux clients.

A propos d’une réponse ministérielle n° 1209 (JOAN Q, 31 oct. 2017, p. 5300)

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière continue de prêter à discussion. C'est maintenant un député qui s'interroge sur son article 2-I imposant d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations ».

Le parlementaire a demandé au ministre de l’économie et des finances si cette prescription emporte interdiction de concéder des remises ou ristournes aux clients.

Selon le ministre, l’arrêté du 10 janvier 2017 visant à améliorer la protection des consommateurs, il n’édicte pas d’interdiction de déroger au barème de prix dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.

Il rappelle que les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, et portant sur le prix de vente ou sur son mode de calcul, sur le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, constituent une pratique commerciale trompeuse.

La réponse ministérielle ajoute toutefois que rien n’empêche le professionnel de modifier ses barèmes et adapter de manière générale et permanente ses tarifs.
 

Laurence Dartigeas-Reynard, Dictionnaire permanent Transactions immobilières, Veille Permanente 16 novembre 2017

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