Aides au logement, amélioration de l'habitat, HLM

Calcul des aides au logement : le décret sur les modalités de la prise en compte du patrimoine est paru.

Décret n° 2016-1385, 12 oct. 2016 : JO, 16 oct.

Pour l'allocataire disposant de plus de 30 000 euros de patrimoine, la base de calcul de l'APL, l'ALS et l'AFL prend désormais en compte, outre ses ressources, une part des revenus tirés de son patrimoine immobilier et/ou financier qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

La réforme des aides personnelles au logement s'achève sur l'épineux problème de la prise en compte du patrimoine des allocataires dont le principe a été posé par la loi de finances pour 2016 (CCH, art. L. 351-3, CSS, art. L. 542-2, L. 755-21 et L. 831-4, mod. par L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 140, IV). Au 1er octobre 2016, la base de calcul des trois types d'aides au logement, l'APL (aide personnalisée au logement), l'ALS (allocation de logement social) et l'AFL (allocation de logement familial) intègre la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €. Les modalités de cette mesure sont fixées par un décret du 12 octobre 2016 qui, avant même sa parution, avait déjà fait couler beaucoup d'encre. Que prévoit-il ?

Calcul du seuil patrimonial de 30 000 €

La valeur en capital du patrimoine du demandeur n'est prise en compte pour le calcul de l'aide que si elle est supérieure à 30 000 €. Pour vérifier si ce seuil est franchi, le décret indique qu'il faut additionner la valeur du patrimoine mobilier financier et la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens professionnels. Cette valeur estimée est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit, soit lors de son renouvellement.

Nouvelle base de calcul de l'aide

Lorsque le seuil de 30 000 € est dépassé, la base de calcul de l'aide prend en compte, outre les ressources du demandeur, les revenus de son patrimoine immobilier et financier qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu au cours de l'année civile de référence. Ces revenus sont déterminés à partir de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion de son renouvellement.

Pour le patrimoine immobilier (non loué), cette valeur est la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire. Elle est prise en compte à hauteur de 50 % pour les immeubles bâtis et 80 % pour les terrains nus.

Pour les capitaux mobiliers, il s'agit de la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus. Elle est comptabilisée à hauteur de 3 % de son montant. Sont retenus les livrets défiscalisés tels que le livret d’épargne populaire, le livret A, le livret de développement durable, le livret jeune, le plan d'épargne populaire, le CEL, le PEL (de moins de 12 ans), le livret d'épargne-entreprise ouvert avant 2014, mais également certains PEA, contrats d'assurance vie et contrats de capitalisation.

Entrée en vigueur

Applicable aux prestations versées depuis le 1er octobre dernier, cette mesure concerne, en pratique, les nouveaux allocataires qui toucheront leur premier versement en novembre. Pour les personnes qui sont déjà allocataires à cette date, la prise en compte du patrimoine se fera progressivement au fur et à mesure des déclarations de patrimoine.

Comme pour la dégressivité de ces aides (APL, ALS et AFL) (v. notre article), cette mesure ne s'applique ni aux personnes touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ni aux personnes âgées dépendantes vivant en EHPAD.

Laure Deffontaines, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme