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Le droit de la construction est une des rares matières où la question juridique intéresse au premier chef les acteurs de la construction qui doivent en mesurer le sens et la réelle portée.

Le risque construction est en effet en « ébullition » constante tant au plan technique et juridique qu'assurantiel.

Assurance Dommages-Ouvrage

 

La matière est riche de par ses multiples et spécifiques facettes et concerne une multitude d'acteurs qu'ils soient du monde propre de la construction mais aussi de l'immobilier, des assurances ou encore des professions juridiques.

Si on braque le projecteur, par exemple, sur l'assurance dommages-ouvrage, innovation fondamentale de la Loi du 4 janvier 1978, on constate qu'elle concerne aussi bien les maîtres d'ouvrage privés et publics, les promoteurs, vendeurs et mandataires que les syndics et gestionnaires de copropriété.

Ainsi, pour toute opération de construction neuve ou de rénovation (encore faut-il pouvoir déterminer quels sont les « travaux de construction » relevant de cette Assurance ?), il est plus que conseillé (aux maîtres d'ouvrage publics, aux maîtres d'ouvrage particuliers...) voire même obligatoire (pour les promoteurs VEFA, les bailleurs sociaux...) de souscrire un contrat dommages-ouvrage. Ils pourront ainsi bénéficier, en cas de sinistres graves survenant dans les dix années qui suivent la réception, d'une indemnisation rapide des travaux de réfection à entreprendre.

La volonté de résoudre à l'amiable ces litiges doit primer sur la voie judiciaire.


La souscription de la police d'assurances

Elle requiert néanmoins une réelle attention lors de la constitution du dossier technique à fournir à l'assureur et, en particulier, dans la « récolte » des attestations d'assurances de responsabilité décennale dont il convient de vérifier la validité et qui doivent faire l'objet de la parution d'un arrêté du ministre de l'économie pour fixer, à tout le moins, leurs mentions minimales obligatoires.


Le contenu de la police d'assurances

Si comme son nom l'indique, la garantie « obligatoire » de 10 ans est, par essence, la raison d'être de cette assurance, il est nécessaire de s'interroger aussi sur l'intérêt qu'il peut y avoir à souscrire expressément :

la garantie des dommages aux « existants » non incorporés dans les travaux neufs d'une durée de 10 années.

les dommages immatériels consécutifs (pertes de loyer, frais de déménagement, perte de chiffre d'affaires) qui sont couverts pendant aussi 10 ans.

la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables qui sont, eux, couverts pendant deux ans et dont le nombre s'est restreint de par la jurisprudence rendue en 2013 (Cass. 3e civ. 13 février 2013 n°12-12016 et Cass. 3e civ. 11 septembre 2013 n° 12-19483) et de par les recommandations de la FFSA en juin 2014 (Circulaire du 13 juin 2014).


Le périmètre d'intervention de l'assurance Dommages-Ouvrage

L'assurance DO a indéniablement l'avantage, pour les dommages qu'elle garantit, d'offrir une  large sécurité financière puisque son intervention couvre non seulement les 9 années qui suivent la garantie de parfait achèvement (GPA) mais aussi (ce qui n'est pas hélas toujours très bien explicité), sous une condition préalable, les sinistres qui surviennent durant cette première année ainsi même que, certes sous plusieurs conditions cumulatives, les sinistres en cours de travaux ou ayant fait l'objet de réserves à la réception.


La gestion réglementaire des sinistres

Le législateur a voulu encadrer strictement les délais de gestion des sinistres et ce, afin d'éviter les avatars du passé, en imposant à l'assureur DO, sous peine de sanctions, le respect d'un certain nombre de délais parmi lesquels, principalement , celui de prendre position sur ses garanties sous 60 jours et de proposer à la victime 30 jours après (sauf cas de report de délai de 135 jours maximum pour des considérations techniques) une indemnisation de ses dommages couverts.

Ainsi cette assurance présente l'avantage, quand elle est souscrite, de reporter la charge du recours  à l'encontre des constructeurs responsables sur le seul assureur dommages-ouvrage.

 

Procédure pratique Dommage-Ouvrage

 
Jour J

60 jours

90 jours

 

15 jours maximum

 

Réception par l'assureur de la déclaration de sinistre

 

Désignation d'un expert

Notification par l'assureur du rapport préliminaire de l'expert ainsi que de sa position sur la mise en jeu ou non de la garantie décennale

 

Évaluation des éventuelles mesures conservatoires à prendre

Notification par l'assureur du rapport définitif de l'expert et offre d'indemnité

Acceptation de l'offre par l'assuré

À réception de l'accord de l'assuré, l'assureur doit procéder au versement de l'indemnité

Recours exercés par l'assureur DO à hauteur uniquement des sommes dépassant le ticket modérateur (1 540 €)

 

Si non respect du délai : Garantie acquise d'office

Si non respect du délai :

L'assuré peut, après notification à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal

 

 

 



Jean-Francis BINET

Juriste de formation et spécialiste depuis 1977 de l'assurance construction et des responsabilités des constructeurs, il a exercé successivement auprès de deux assureurs, la SMABTP et AXA ainsi qu'auprès de NEXITY. Il intervient  lors de formations inter et intra chez ELEGIA sur les thèmes de l'assurance construction et de la responsabilité des constructeurs. Son grand professionnalisme et sa longue expérience de l'assurance lui permettent d'adapter ses programmes aux situations spécifiques de  chaque entreprise.

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