Bail commercial : nullité de la clause d'adhésion forcée à une association de commerçants

BLOG / Immobilier - Urbanisme - Construction

Bail commercial : nullité de la clause d'adhésion forcée à une association de commerçants

La clause du bail commercial qui oblige le preneur à participer aux dépenses engagées pour l'animation du centre commercial soit en tant que membre de l'association des commerçants soit, s'il s'en est retiré, en sa qualité de locataire du centre est entachée de nullité absolue et en conséquence le preneur est dispensé d'acquitter les cotisations sollicitées par l'association.

A propos d’un arrêt: Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.211, n° 889 F - P + B

Il est fréquent de trouver dans un bail consenti pour un local situé dans un centre commercial une clause obligeant le preneur à adhérer à l’association des commerçants du centre, et ce pendant toute la durée du contrat et de ses renouvellements. Cette clause a essentiellement pour objet de contraindre le preneur à participer à la promotion du centre et elle l’oblige, en outre, à payer une cotisation pour rester membre de l’association.

La Cour de cassation a considéré qu’une telle clause était nulle comme étant à la fois contraire aux articles 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés et à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association (Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.778, n° 698 FS – P + B + I. Cass. 3e civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.587, n° 974 FS – P + B + I).

Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence et en étend la portée.

Dans le cas d’espèce, la clause du bail commercial faisait obligation au preneur d’adhérer à l’association des commerçants et en cas de retrait du preneur de cette association, celui-ci restait néanmoins tenu de lui régler sa participation financière aux dépenses engagées pour l’animation du centre commercial.

La cour d’appel a considéré que cette clause qui entravait la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps était entachée de nullité absolue et qu’en conséquence la demande en paiement des cotisations sollicitée par l’association devait être rejetée.

Par ailleurs, la Haute juridiction retient l’analyse de la cour d’appel qui considère que les dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce invoquées par l’association de commerçants sont étrangères aux rapports entretenus entre celle-ci et un commerçant ancien adhérent car ils ne peuvent être considérés comme des partenaires commerciaux. Le pourvoi en cassation formé par l’association est en conséquence rejeté.

 

Philippe Legrand, Avocat à la cour d'appel de Paris, Dictionnaire Permanent des Editions Législatives, Veille Permanente 6 novembre 2018

Formations en immobilier - urbanisme - construction

Conférence

Actualité des baux commerciaux

Conférence

La révision, le renouvellement du loyer et le refus de renouvellement du bail commercial : enjeux  et stratégie à déployer après les dernières réformes

Certifiante

Être Gestionnaire d'immeubles commerciaux (Property Manager)

Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze