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Bail d’habitation et réparations locatives

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Qui paie la réparation de la serrure forcée ?

A propos de l’arrêt : CA Lyon, 8e ch., 3 sept. 2019, n° 18/01657 –

Le bailleur n'est pas tenu de rembourser au locataire le changement de la serrure forcée par des inconnus. En effet, en application de l'article 1725 du code civil, le il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance. Dès lors que les devis font ressortir que la serrure a été dégradée par des tiers, le bailleur ne peut être condamné à rembourser au locataire les frais de remplacement.
 

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Editions législatives - Dictionnaire permanent Gestion immobilière - VP 16 sept. 2019